Dossiers médicaux
Un médecin cessant ses activités pendant un an a confié la garde de ses archives médicales à son Conseil provincial de l'Ordre.
Le service de contrôle de l'INAMI demande à ce Conseil provincial de pouvoir consulter ces dossiers.
Le Conseil provincial demande au Conseil national si cette demande ne se heurte pas à un obstacle d'ordre légal.
Avis du Conseil national :
Un médecin qui cesse ou interrompt ses activités médicales, doit organiser la continuité des soins à ses patients.
Dans le cadre de ces dispositions déontologiques, il peut confier la garde de ses dossiers médicaux au Conseil provincial de l'Ordre.
Conformément à ces règles déontologiques, ces dossiers ne peuvent être communiqués ou consultés que dans le but d'assurer la continuité des soins au patient.
Rien n'empêche cependant que les dossiers puissent être consultés pour d'autres raisons ou saisis par une autorité compétente, par applicabilité des dispositions légales qui régissent cette matière.