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Déontologie

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Archives médicales20/01/2001 Code de document: a092001
Délai de conservation de clichés radiographiques et de tracés électro-encéphalographiques

Dans le cadre de la réorganisation de son cabinet dans laquelle il exerce, un médecin généraliste demande de préciser pendant combien de temps doivent être conservés les clichés radiographiques des patients. Les protocoles sont classés dans le dossier médical.

Une question analogue est soumise concernant les électro-encéphalogrammes.
Le protocole est-il suffisant ou faut-il conserver le tracé EEC et en ce cas, pendant combien de temps?

Avis du Conseil national :

En réponse à votre lettre concernant le délai de conservation de clichés radiographiques [des tracés électro-encéphalographiques], le Conseil national vous informe que seul l'arrêté royal du 3 mai 1999 déterminant les conditions générales minimales auxquelles le dossier médical, visé à l'article 15 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, doit répondre, prévoit en son article 1er, §3, un délai pour la conservation du dossier médical, à savoir trente ans au moins.

Pour le surplus, la nécessité pour le médecin de conserver des documents est généralement conditionnée par leur utilisation ultérieure utile ou nécessaire dans le cadre de la qualité et la continuité des soins, et toute destruction de pièces originales doit se faire avec prudence.

Par conséquent, si l'on peut se référer au délai légal précité pour la conservation de documents médicaux en dehors des hôpitaux, y compris pour les archives relatives à la radiologie [dont les tracés électro-encéphalographiques], il est également indiqué de tenir compte des délais maximaux de prescription de toutes les actions (personnelles) en indemnisation d'un dommage sur la base de la responsabilité extra-contractuelle tels que fixés par la loi du 10 juin 1998 modifiant certaines dispositions en matière de prescription, entrée en vigueur le 27 juillet 1998.

Compte tenu des dispositions transitoires de la loi, les nouveaux délais de prescription sont les suivants :

  1. pour un dommage provoqué avant le 27 juillet 1988: trente ans après le fait dommageable;

  2. pour un dommage provoqué dans la période du 27 juillet 1988 jusqu'au 26 juillet 1998: jusqu'au 26 juillet 2018 compris à savoir vingt ans après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi;

  3. pour un dommage provoqué à partir du 27 juillet 1998: vingt après le fait dommageable.

A partir du moment où une action est intentée, il est préférable de conserver le dossier jusqu'à la décision judiciaire finale et définitive, en tenant compte le cas échéant des réserves admises.

Archives médicales19/06/1999 Code de document: a086005
Archives médicales dans un hôpital - Responsable du stockage

Un Conseil provincial fait parvenir au Conseil national la demande d'avis d'un médecin concernant la conservation des archives médicales dans un hôpital. Le médecin souhaite savoir qui est responsable du stockage: l'hôpital ou le médecin?

Réponse du Conseil national :

En vertu de l'article 6, 5°, de l'arrêté royal du 15 décembre 1987 portant exécution des articles 13 à 17 inclus de la loi sur les hôpitaux, il incombe au médecin-chef de l'hôpital de veiller à ce que des mesures soient prises en vue d'ouvrir pour chaque patient un dossier médical, constituant une partie du dossier du patient, et de le conserver à l'hôpital sous sa responsabilité.

Pour autant que de besoin, vous trouvez copie ci-jointe de l'avis du 20 avril 1985 concernant la conservation des dossiers médicaux.

Avis du Conseil national du 20 avril 1985 :

En matière de problèmes médico déontologiques, le Conseil provincial a la compétence d'émettre un avis en se fondant sur les principes généraux de la déontologie et la jurisprudence disciplinaire.

En ce qui concerne la conservation de documents comptables et autres, purement administratifs, le Conseil provincial renvoie aux dispositions légales et règlements administratifs en vigueur. A défaut, le délai de conservation est laissé à l'appréciation personnelle de l'intéressé.

En ce qui concerne les dossiers médicaux, I'article 46 du Code de déontologie médicale stipule que le médecin est tenu de les conserver pendant trente ans.
D'une part, la conservation des dossiers médicaux est requise afin de pouvoir disposer de preuves dans l'hypothèse d'actions en justice impliquant le principe de la prescription. Celle ci est de trente ans pour les affaires civiles, et de moins longue durée lorsque la faute civile constitue également une infraction du droit pénal. C'est pourquoi l'article 46 du Code de déontologie prévoit un délai de trente ans
(1).
D'autre part, il n'y va sur le plan de la déontologie médicale, pas seulement de la responsabilité du médecin en raison d'une éventuelle faute professionnelle mais aussi de l'intérêt de la continuité des soins pour le patient. Même après plus de trente ans, certaines données médicales peuvent avoir de l'importance pour la poursuite d'un traitement.

Par conséquent, le Conseil provincial émet l'avis suivant en ce qui concerne la conservation des documents médicaux :

Les données médicales qui sont essentielles aux soins à donner éventuellement par la suite au patient, doivent certainement être conservées pendant trente ans et parfois même plus longtemps si l'intérêt du patient le requiert.

Il serait cependant acceptable qu'après un délai raisonnable de dix ans par exemple, un médecin traitant ventile ses dossiers médicaux en accord et en collaboration avec son conseil médical. Si le rapport médical final comporte toutes les données utiles à la continuité des soins, les autres documents rédigés par le soussigné ne doivent plus être conservés mais bien tous ceux qui émanent d'autres médecins consultants.

Il n'est pas question d'être plus laxiste en ce qui concerne ia conservation des documents médicaux de patients décédés puisque dans ce cas aussi, des actions civiles sont possibles pendant trente ans.

Les données archivées sur microfilm ou ordinateur peuvent tenir lieu de preuve juridique à condition que leur authenticité ne soit pas contestée par l'une des parties en cause. C'est pourquoi il ne peut qu'être conseillé pour cette forme d'archivage, que le médecin effectue un choix judicieux des pièces essentielles dont il conservera l'original.

En ce qui concerne les radiographies et autres documents de ce genre, ainsi que toutes espèces de tracés, en bref, les résultats d'examens techniques non accompagnés d'un protocole interprétatif, le Conseil provincial vous rappelle que l'article 42 du Code de déontologie médicale (2) vous permet de les confier au patient.
Il est une habitude confortée par la jurisprudence des Conseils de l'Ordre, de ne pas refuser de tels documents au patient.
Il est recommandé dans ce cas de faire signer un récépissé par le patient.

Enfin, les prescriptions administratives en matière de conservation de certains documents (cfr. nomenclature INAMI) doivent être respectées.

Le Conseil provincial pense ainsi permettre un archivage raisonnable qui sauvegarde en premier lieu les intérêts du patient mais qui par ailleurs, évite un amoncellement inutile de documents.

(1) Article 46 - Le médecin est tenu de conserver les dossiers médicaux pendant 30 ans; le cas échéant, il doit veiller à ce que la destruction des dossiers ait lieu, le respect du secret professionnel étant assuré.
(2) Article 42 - Le médecin, lorsqu'il l'estime utile ou lorsque le malade lui en fait la demande, peut remettre au patient, dans la mesure où son intérêt l'exige, les élements objectifs du dossier médical, tels que les radiographies et les résultats d'examens

Archives médicales25/04/1998 Code de document: a081018
Dossiers médicaux - Conservation trentenaire

Le Conseil provincial du Hainaut a reçu une lettre d'un médecin inscrit à son Tableau, lequel a le projet de cesser ses activités médicales et d'emménager dans une habitation plus étroite. Le médecin souhaite connaître les modalités pratiques à envisager pour ses dossiers médicaux en fonction de l'article 46 du Code de déontologie médicale qui prévoit l'obligation de les conserver pendant 30 ans (1).
Après suggestion par le Conseil provincial de plusieurs solutions permettant de résoudre en partie les problèmes exposés, un échange de correspondance a lieu, entre le Conseil provincial et le médecin concerné, sur l'interprétation d'un arrêt de la Cour de cassation du 13 janvier 1994 en rapport avec le début de la prescription de l'action en réparation du dommage causé par une infraction (Journal des tribunaux, 1994, 291; Arresten van het Hof van Cassatie, 1994, 27).

Le Conseil provincial du Hainaut a adressé la lettre suivante au confrère et au Conseil national, demandant à celui-ci d'approuver cette lettre ou de la modifier.

Lettre Conseil provincial du Hainaut :

Reprenant votre lettre reçue le 31 décembre 1997, nous vous signalons que nous ne pouvons pas suivre votre analyse de l'arrêt du 13 janvier 1994 de la Cour de Cassation.

Selon celui-ci, bien que le délit de coups et blessures soit une infraction instantanée, la prescription de l'action pour la réparation du dommage causé par cette infraction ne prend cours qu'à partir de l'apparition du dommage, l'infraction n'existant qu'à ce moment.

En fait, l'arrêt s'inscrit dans la ligne de la jurisprudence de la Cour de Cassation même s'il manque une certaine évolution. La question posée reste celle de l'apparition du dommage.
La cour d'appel a retenu comme date d'apparition du dommage, élément de l'infraction, non pas celle de l'apparition d'une lésion qui n'était qu'un symptôme pouvant se produire en l'absence de toute erreur médicale, mais bien celle de l'hospitalisation due à une aggravation anormale de l'infection. La Cour de Cassation a déclaré la décision de la cour d'appel légalement justifiée.
Vous lirez avec intérêt la note figurant sous l'arrêt (Pasicrisie 1995, I, 24).

En réalité cet arrêt n'a qu'un intérêt très relatif pour la question qui vous préoccupe.

Il faut en effet examiner le problème à la lumière de l'arrêt n° 25/95 du 21 mars 1995 de la Cour d'Arbitrage :

- dit pour droit que "l'article 26 du titre préliminaire du Code de procédure pénale viole les articles 10 et 11 de la Constitution", décision fondée notamment sur les motifs suivants : "La disposition visée a pour conséquence que la situation d'une personne ayant subi un dommage résultant d'une faute est sensiblement plus défavorable lorsque cette faute constitue une infraction que lorsqu'elle n'en constitue pas une. Il en résulte, spécialement dans le cas où le dommage ne se fait ressentir que tardivement - et bien que la Cour de Cassation admette depuis peu que le délai de prescription de l'action civile résultant du délit de coups et blessures involontaires ne prend cours qu'à partir de l'apparition du dommage (Cass., 13 janvier 1994; R.G. 9627) -, une grave limitation des droits de la victime, hors de proportion avec les intérêts que le législateur de 1878 et celui de 1961 entendaient protéger par cette disposition, à savoir garantir le droit de l'auteur des faits à l'oubli (Pasinomie, 1891, p. 176), assurer la sécurité juridique (Doc. Parl. Sénat, 1956-1957, n° 232, p. 2) et éviter que la paix publique restaurée dans l'intervalle soit à nouveau perturbée (ibidem). Ces préoccupations justifient que l'action publique soit soumise à des délais de prescription particuliers, proportionnés à la gravité des faits. Mais elles ne justifient pas que l'action civile en réparation des dommages causés par ces faits soit prescrite après cinq ans - quels que soient les correctifs apportés par la loi et la jurisprudence - alors que la réparation du dommage causé par une faute civile, moins grave qu'une faute que le législateur a qualifiée de pénale, peut être demandée pendant trente ans".

- Cet arrêt fut confirmé par celui du 12 juillet 1996 (Mon. belge, 14 août 1996, p. 21578).

On peut dès lors conclure qu'en l'espèce la prescription trentenaire est applicable.

Vu l'intérêt de la question, nous soumettons notre réponse au Conseil national et lui demander soit de la valider, soit de la modifier.

Le Conseil national a examiné cette lettre en sa séance du 25 avril 1998 et a répondu comme suit au Conseil provincial du Hainaut :

Le Conseil national a procédé, en sa séance du 25 avril 1998, à l'examen de la correspondance échangée entre votre Conseil et le docteur X, inscrit à votre Tableau, à propos de la conservation trentenaire des dossiers médicaux.

Le Conseil national marque son accord avec votre projet de réponse. Il attire cependant votre attention sur le projet de loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription et qui fait, après son adoption à la Chambre des représentants le 12 février 1998, l'objet de l'examen par le Sénat. Ce projet de loi dispose en son article 5 :

"Un article 2262 bis, rédigé comme suit, est inséré dans le même code :
"Art. 2262bis - § 1er. Toutes les actions personnelles sont prescrites par dix ans.
Par dérogation à l'alinéa 1er, toute action en réparation d'un dommage fondée sur une responsabilité extracontractuelle se prescrit par cinq ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l'identité de la personne responsable.

Les actions visées à l'alinéa 2 se prescrivent en tout cas par vingt ans à partir du jour qui suit celui où s'est produit le fait qui a provoqué le dommage, le cas de fraude excepté.

§ 2. Si une décision passée en force de chose jugée sur une action en réparation d'un dommage admet des réserves, la demande tendant à faire statuer sur leur objet sera recevable pendant vingt ans à partir du prononcé""

La limite de 3O années fixée dans le Code de déontologie médicale pour la conservation des dossiers tient compte de dispositions légales en matière civile qui imposent au médecin la conservation des documents originaux pendant cette période, quels que soient la personne ou l'endroit où ils sont conservés. De nouvelles dispositions légales pourraient à l'avenir entraîner une adaptation de l'article 46 du Code de déontologie médicale.

Le délai de prescription trentenaire de l'action en dommage pour la réparation d'une faute, dans le cadre de la législation actuelle, débute à partir de l'apparition du dommage.

Les paragraphes qui traitent de la Cour d'arbitrage et plus particulièrement l'arrêt n° 25/95 ne devraient pas être repris dans votre réponse afin de ne pas désinformer votre interlocuteur. En effet, une arrêt de la cour d'arbitrage ne remplace pas la loi.

(1) Un loi modifiant certaines dispositions en matière de prescription est intervenue depuis, voir rubrique "Actualité", p. 20.

Archives médicales28/05/1994 Code de document: a065012
Archives

Le Conseil national est interrogé sur la durée de conservation des archives médicales, en l'occurrence des électro-encéphalogrammes, le volume de ces documents entraînant de sérieuses difficultés.

Avis du Conseil national:

En sa séance du 28 mai 1994, le Conseil national a pris connaissance de la demande d'avis du Professeur X. concernant le délai de conservation des tracés électro-encéphalographiques.

Le Conseil national confirme son avis du 20 mars 1993 paru au Bulletin n° 60 du Conseil national.

AVIS DU CONSEIL NATIONAL DU 20 MARS 1993:

L'opportunité de conserver les archives doit être appréciée en fonction de leur utilisation ultérieure utile ou nécessaire.

A cet égard, je vous fais parvenir en annexe un article du Journal des Tribunaux concernant la preuve et qui confirme une fois de plus que les documents émanant d'un organe de l'Ordre, quel qu'il soit, doivent être des originaux pour pouvoir être admis en droit comme éléments de preuve.

Compte tenu de la prescription en matière civile, la règle est de conserver les documents pendant trente ans, sans oublier, dans ce contexte, que les affaires disciplinaires ne sont jamais clôturées de manière tout à fait définitive et que, dans certains cas, des procédures ultérieures (p. ex. des révisions) ne sont pas exclues, avec, le cas échéant des demandes en réparation et autres.

Par conséquent, le Conseil national estime que les originaux ne peuvent être éloignés (détruits) qu'avec prudence, et accepte l'acquisition de l'espace nécessaire à la conservation des archives.

Archives médicales20/03/1993 Code de document: a060014
Archives

Un Conseil provincial confronté à un manque de place pour garder ses archives demande au Conseil national si le micro‑filmage d'une partie de ses archives est autorisé?
Il souhaiterait acquérir des locaux nécessaires à la conservation de ses documents.

Avis du Conseil national:

J'ai l'honneur de vous faire savoir que l'objet de votre lettre a été examiné en séance du Conseil national du 20 mars 1993.

L'opportunité de conserver les archives doit être appréciée en fonction de leur utilisation ultérieure utile ou nécessaire.

A cet égard, je vous fais parvenir en annexe un article du Journal des Tribunaux concernant la preuve et qui confirme une fois de plus que les documents émanant d'un organe de l'Ordre, quel qu'il soit, doivent être des originaux pour pouvoir être admis en droit comme éléments de preuve.

Compte tenu de la prescription en matière civile, la règle est de conserver les documents pendant trente ans, sans oublier, dans ce contexte, que les affaires disciplinaires ne sont jamais clôturées de manière tout à fait définitive et que, dans certains cas, des procédures ultérieures (p.ex. des révisions) ne sont pas exclues, avec, le cas échéant, des demandes en réparation et autres.

Par conséquent, le Conseil national estime que les originaux ne peuvent être éloignés (détruits) qu'avec prudence, et accepte l'acquisition de l'espace nécessaire à la conservation des archives.

Archives médicales11/04/1992 Code de document: a057006
Archivage des dossiers médicaux - Microfilms

Archivage des dossiers médicaux ‑ Microfilms

L'Union professionnelle des médecins des Hôpitaux universitaires de Bruxelles sollicite l'avis du Conseil national de l'Ordre quant à la reconnaissance et à la valeur qu'il accorde à l'archivage des dossiers médicaux sous forme de microfilms.

Avis du Conseil national:

En réponse à votre lettre du 14 février 1992 relative à l'archivage des dossiers médicaux sur microfilms, le Conseil national rappelle qu'en vertu de l'article 2262 du Code civil, "toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans" et que par conséquent les dossiers médicaux doivent être conservés pendant trente ans.

Vous trouverez, ci-joint, une note du Service d'études à ce sujet. L'avis du Conseil provincial d'Anvers dont question "in fine" de la note a, par son approbation par le Conseil national, une portée générale.

Note du service d'études

Concerne: conservation des dossiers médicaux sur microfilms. Lettre du Conseil provincial du Brabant (F) du 14 février 1992 (n° 19935).

Par lettre du 14 février 1992, le CP Brabant (F) faisait parvenir au Conseil national une demande d'avis émanant de l'"Union professionnelle des médecins des hôpitaux universitaires de Bruxelles", du 4 février 1992.

Cette demande d'avis concerne l'admissibilité, sur le plan déontologique, de l'archivage des dossiers médicaux sur microfilms dans les hôpitaux.

L'obligation de conserver les dossiers médicaux pendant une période de longue durée (et parfois même de durée indéterminée) peut finir par poser des problèmes de stockage, et rendre malaisées la recherche et l'utilisation des dossiers. Ceci explique pourquoi les hôpitaux ont recours à l'archivage sur microfilms ou à d'autres procédés permettant de réduire l'espace nécessaire à cet archivage ainsi que les coûts y étant liés.
On peut dès lors se demander s'il s'impose encore de conserver les dossiers originaux dans leur intégralité.

Cette question a été soumise, le 10 novembre 1988, au Ministre des Affaires sociales. Le Ministre a répondu ce qui suit:

"En vertu de l'article 15 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, un dossier médical doit être constitué pour chaque patient et conservé à l'hôpital.

L'article 6, 4°, de l'arrêté royal du 15 décembre 1987 portant exécution des articles 13 à 17 inclus de la loi sur les hôpitaux, coordonnée par l'arrêté royal du 7 août, dispose que le médecin en chef doit veiller à ce que des mesures soient prises en vue d'ouvrir pour chaque patient un dossier médical, constituant une partie du dossier, et de la conserver à l'hôpital.

L'article 46 du Code de déontologie médicale dispose que le médecin est tenu de conserver les dossiers médicaux pendant 30 ans; le cas échéant, il doit veiller à ce que la destruction des dossiers ait lieu, le respect du secret professionnel étant assuré.

Je me permets toutefois d'attirer l'attention de l'honorable membre sur le fait que les hôpitaux publics sont soumis à la loi du 24 juin 1955 relative aux archives et que, même après 30 ans, ils sont tenus de demander l'autorisation de l'archiviste général ou de ses délégués avant de procéder à la destruction des dossiers médicaux.
Pour des renseignements plus précis au sujet de l'application aux hôpitaux publics de la loi relative aux archives, je me permets de renvoyer l'honorable membre au Ministre de l'lntérieur, lequel exerce la tutelle sur toutes les institutions scientifiques de l'Etat énumérées dans l'arrêté royal du 27 mai 1988.

Quant aux dossiers médicaux placés sur microfiches ou traités d'une autre manière, j'attire l'attention de l'honorable membre sur le fait que, s'agissant de documents non originaux, des problèmes pourraient surgir en cas de procédure judiciaire pour ce qui concerne la force probante."

(Questions et Réponses, Chambre des Représentants, 20 décembre 1988, 2586 ‑ question n° 61 VAN PARYS).

La même question a déjà été posée à plusieurs reprises au Conseil national.

Dans le dernier avis émis à ce sujet, le Conseil national rappelle qu'en vertu de l'article 2262 du Code civil, "toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans" et que les dossiers médicaux doivent, par conséquent, être conservés pendant trente ans. Cet avis porte en annexe la réponse à la question parlementaire mentionnée ci‑dessus. (Avis du 18 février 1989, Bulletin du Conseil national de l'Ordre des médecins, n° 44, juin 1989, 18‑19).

Auparavant, plusieurs lettres émanant du Bureau du Conseil national avaient déjà souligné que "des documents d'archives peuvent être placés sur microfilms. Que suivant la jurisprudence de la Cour de cassation, il y a lieu, dans la sélection des pièces, de tenir compte du fait qu'une photocopie ne peut être admise à titre de preuve que si la partie adverse ne conteste pas l'authenticité du texte reproduit. La qualité du microfilm doit permettre de reproduire le document sans qu'aucun élément ne soit perdu."

Enfin, il existe encore un avis du Conseil provincial d'Anvers concernant la conservation des dossiers médicaux, approuvé par le Conseil national, le 20 avril 1985 (Bulletin Officiel de l'Ordre des médecins, 1984‑1985, n° 33, 57‑59; ci‑joint le texte de cet avis).

L'application territoriale de l'avis n'est pas clairement définie: suivant le Bulletin officiel, il s'agit de l'avis d'un Conseil provincial déterminé, uniquement applicable dans la province concernée, tandis qu'il est possible de déduire des lettres postérieures (du Bureau) du Conseil national que cet avis a une portée plus générale.

Avis du Conseil provincial d'Anvers:

En matière de problèmes médico‑déontologiques, le Conseil provincial a la compétence d'émettre un avis en se fondant sur les principes généraux de la déontologie et la jurisprudence disciplinaire.

En ce qui concerne la conservation de documents comptables et autres, purement administratifs, le Conseil provincial renvoie aux dispositions légales et règlements administratifs en vigueur. A défaut, le délai de conservation est laissé à l'appréciation personnelle de l'intéressé.

En ce qui concerne les dossiers médicaux, I'article 46 du Code de déontologie médicale stipule que le médecin est tenu de les conserver pendant trente ans.
D'une part, la conservation des dossiers médicaux est requise afin de pouvoir disposer de preuves dans l'hypothèse d'actions en justice impliquant le principe de la prescription. Celle-ci est de trente ans pour les affaires civiles, et de moins longue durée lorsque la faute civile constitue également une infraction du droit pénal. C'est pourquoi l'article 46 du Code de déontologie
(1) prévoit un délai de trente ans.
D'autre part, il n'y va, sur le plan de la déontologie médicale, pas seulement de la responsabilité du médecin en raison d'une éventuelle faute professionnelle mais aussi de l'intérêt de la continuité des soins pour le patient. Même après plus de trente ans, certaines données médicales peuvent avoir de l'importance pour la poursuite d'un traitement.

Par conséquent, le Conseil provincial émet l'avis suivant en ce qui concerne la conservation des documents médicaux.

Les données médicales qui sont essentielles aux soins à donner éventuellement par la suite au patient, doivent certainement être conservées pendant trente ans et parfois même plus longtemps si l'intérêt du patient le requiert.

Il serait cependant acceptable qu'après un délai raisonnable de dix ans par exemple, un médecin traitant ventile ses dossiers médicaux en accord et en collaboration avec son conseil médical. Si le rapport médical final comporte toutes les données utiles à la continuité des soins, les autres documents rédigés par le soussigné ne doivent plus être conservés mais bien tous ceux qui émanent d'autres médecins‑consultants.

Il n'est pas question d'être plus laxiste en ce qui concerne la conservation des documents médicaux de patients décédés puisque dans ce cas aussi, des actions civiles sont possibles pendant trente ans.

Les données archivées sur microfilm ou ordinateur peuvent tenir lieu de preuve juridique à condition que leur authenticité ne soit pas contestée par l'une des parties en cause. C'est pourquoi il ne peut qu'être conseillé pour cette forme d'archivage, que le médecin effectue un choix judicieux des pièces essentielles dont il conservera l'original.

En ce qui concerne les radiographies et autres documents de ce genre, ainsi que toutes espèces de tracés, en bref, les résultats d'examens techniques non accompagnés d'un protocole interprétatif, le Conseil provincial vous rappelle que l'article 42 du Code de déontologie médicale (2) vous permet de les confier au patient.
Il est une habitude confortée par la jurisprudence des Conseils de l'Ordre, de ne pas refuser de tels documents au patient.
Il est recommandé dans ce cas de faire signer un récépissé par le patient.

Enfin, les prescriptions administratives en matière de conservation de certains documents (cf. nomenclature ‑ INAMI) doivent être respectées.

Le Conseil provincial pense ainsi permettre un archivage raisonnable qui sauvegarde en premier lieu les intérêts du patient mais qui par ailleurs, évite un amoncellement inutile de documents.

(1) Article 46 ‑ Le médecin est tenu de conserver les dossiers médicaux pendant 30 ans; le cas échéant, il doit veiller à ce que la destruction des dossiers ait lieu, le respect du secret professionnel étant assuré.

(2) Article 42 ‑ Le médecin, lorsqu'il l'estime utile ou lorsque le malade lui en fait la demande, peut remettre au patient, dans la mesure où son intérêt l'exige, les éléments objectifs du dossier médical, tels que les radiographies et les résultats d'examens.

Archives médicales18/02/1989 Code de document: a044017
Dossier médical - Conservation

Dossier médical ‑ Conservation

Un conseil provincial demande au Conseil national de lui préciser le délai et les modes de conservation du dossier médical hospitalier. Après transfert sur microfilm et/ou sur bandes magnétigues, le dossier original peut‑il être détruit ?

A une question parlementaire (question n° 61 de M. Van Parys du 10 novembre 1988) sur la conservation des dossiers médicaux dans les hôpitaux, il a été répondu avec précision par le Ministre.

Avis du Conseil national:

Le Conseil national rappelle qu'en vertu de l'article 2262 du Code civil toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans. Il s'ensuit que les dossiers médicaux hospitaliers doivent être gardés pendant trente ans.

Vous trouverez, ci-joint, pour votre information, le texte de la réponse du Ministre des Affaires sociales à une question parlementaire relative à la conservation des dossiers médicaux.

Questions et Réponses ‑ Chambre:
Question n° 61 de M. Van Parys du 10 novembre 1988 (N):
Hôpitaux ‑ Conservation des dossiers médicaux

Réponse:
J'ai l'honneur de fournir à l'honorable membre les renseignements suivants.

En vertu de l'article 15 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, un dossier médical doit être constitué pour chaque patient et conservé à l'hôpital.

L'article 6, 4°, de l'arrêté royal du 15 décembre 1987 portant exécution des articles 13 à 17 inclus de la loi sur les hôpitaux, coordonnée par l'arrêté royal du 7 août, dispose que le médecin en chef doit veiller à ce que des mesures soient prises en vue d'ouvrir pour chaque patient un dossier médical, constituant une partie du dossier, et de le conserver à I'hôpital.

L'article 46 du Code de déontologie médicale dispose que le médecin est tenu de conserver les dossiers médicaux pendant 30 ans; le cas échéant, il doit veiller à ce que la destruction des dossiers ait lieu, le respect du secret professionnel étant assuré.

Je me permets toutefois d'attirer l'attention de l'honorable membre sur le fait que les hôpitaux publics sont soumis à la loi du 24 juin 1955 relative aux archives et que même après 30 ans, ils sont tenus de demander l'autorisation de l'archiviste général ou de ses délégués avant de procéder à la destruction des dossiers médicaux.
Pour des renseignements plus précis au sujet de l'application aux hôpitaux publics de la loi relative aux archives, je me permets de renvoyer l'honorable membre au Ministre de l'Intérieur, lequel exerce la tutelle sur toutes les institutions scientifiques de l'Etat énumérées dans l'arrêté royal du 27 mai 1988.

Quant aux dossiers médicaux placés sur microfiches ou traités d'une autre manière, j'attire l'attention de l'honorable membre sur le fait que, s'agissant de documents non originaux, des problèmes pourraient surgir en cas de procédure judiciaire pour ce qui concerne la force probante.