Activité médicale dans des provinces différentes - Concertation interprovinciale
Plusieurs conseils provinciaux demandent au Conseil national de se pencher sur la possibilité d'une procédure uniforme en matière d'autorisation de cabinets médicaux dans des provinces différentes.
Avis du Conseil national :
En sa séance du 16 novembre 2002, le Conseil national a examiné la problématique de la dispersion des activités médicales sur plusieurs provinces, avec pour point de départ de la discussion, l'avis du Conseil national du 7 juillet 1984 (Bulletin du Conseil national n° 33, 1984-1985, p. 28) et le rapport d'un groupe de travail au sein duquel tous les conseils provinciaux ont été représentés.
L'article 22, §3, du Code de déontologie médicale prévoit qu'"En cas de cabinets multiples situés dans des provinces différentes […], l'avis du Conseil provincial concerné sera demandé, à l'initiative du Conseil provincial dont relève le médecin."
Il se pose un problème lorsque, contre l'avis du conseil provincial consulté, le conseil provincial compétent accorde à un médecin inscrit à son Tableau, l'autorisation de disperser ses activités médicales. La législation actuelle ne permet pas de restreindre d'une quelconque façon la compétence sur ce plan d'un conseil provincial à l'égard des médecins inscrits à son Tableau.
Le Conseil national estime que seul un dialogue entre les conseils provinciaux concernés peut en l'occurrence conduire à une solution. Dans ce dialogue, l’échange de l’information constitue la priorité. En 1984, le Conseil national recommandait déjà que le médecin concerné ait la possibilité d'expliquer les motifs de la dispersion de ses activités médicales également au conseil provincial appelé à un émettre un avis. Dans cette manière de procéder, il peut s'avérer indiqué que le conseil provincial consulté explique verbalement son avis au conseil provincial devant trancher, et il apparaît évident que le conseil provincial consulté doit être rapidement informé de la décision du conseil provincial compétent.
Le Conseil national rappelle que lorsqu'ils interdisent une activité supplémentaire, les conseils provinciaux doivent démontrer que cette dispersion des activités constitue une menace pour la continuité et la qualité des soins et que de ce fait, elle compromet la santé publique.
Le Conseil national reste d'avis que la solution du problème réside la plupart du temps dans un "gentleman's agreement" entre les conseils provinciaux qui ont la possibilité de procéder notamment comme décrit plus haut.
En vue d'une idée plus précise de la question, le Conseil national souhaite être informé de toute casuistique sur laquelle débouche l'application du présent avis.