Cabinet médical
Un médecin peut-il acquérir ou louer un immeuble ou une partie d'immeuble, récemment quitté par un confrère et y installer son cabinet ?
Avis du Conseil national:
Le Conseil national a pris connaissance en sa réunion du 15 avril 1989 de votre lettre du 20 février 1989 concernant les limitations imposées par l'Ordre des médecins au sujet de l'achat ou de la location d'une maison récemment habitée par un médecin.
Le Conseil national renvoie à l'article 26 du Code de déontologie médicale qui dispose:
"Sauf accord entre les parties, un médecin ne peut s'établir dans le cabinet délaissé, volontairement ou non, par un confrère encore en activité dans le royaume, qu'après l'expiration du délai et aux conditions fixées par le Conseil de l'Ordre de la province dont relève le second occupant".