Cabinet médical et fonction universitaire
Les membres du personnel enseignant et scientifique des institutions universitaires ont le droit, moyennant l'accord du conseil d'administration, de cumuler deux demi‑journées (2 x 4 heures) par semaine.
L'arrêté royal n° 1564 paru au Moniteur belge le 13 août 1985, fixe les activités qui sont considérées comme étant incompatibles avec ce cumul. On y trouve «la tenue d'un cabinet médical privé» opposée à la «simple participation à un tel cabinet».
Un professeur d'université demande à son conseil provincial si ces définitions ont été précisées par le Conseil de l'Ordre.
Réponse du Conseil national:
Le Conseil national estime qu'il n'entre pas dans ses attributions de donner une appréciation au sujet de l'interprétation d'un arrêté royal.