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Déontologie

Le cabinet médical du médecin inspecteur du travail

Le Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale a été institué par l’arrêté royal du 3 février 2002 en remplacement du Ministère de l’Emploi et du Travail. Cela a entraîné des réorganisations importantes, notamment via la fusion des anciens services technique et médical d’inspection du travail.
Eu égard à certains problèmes issus de cette fusion, le médecin-directeur d’une direction régionale de la division du Contrôle de base de la Direction Générale Contrôle du Bien-être au travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, a demandé au Conseil national un avis sur la nécessité déontologique d’un cabinet médical pour les médecins fonctionnaires.

Avis du Conseil national :

La mission du médecin inspecteur du travail est définie à l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs. Il en ressort que le médecin inspecteur du travail doit dans certaines circonstances spécifiques pouvoir interroger des travailleurs et éventuellement les examiner afin d'arrêter une décision sur le plan professionnel.

Le Conseil national estime par conséquent que le médecin inspecteur du travail doit pouvoir disposer d'un local adapté qui garantisse tant l'activité professionnelle du médecin que l'intimité, la vie privée et la confidentialité du patient. Le caractère permanent ou occasionnel de ce local dépendra de la fréquence des consultations médicales à effectuer.

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Date de publication

23/04/2005

Code de document

a109001

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