Louage d'un cabinet de radiologie
Un médecin radiologue travaillant à temps plein dans une clinique acquiert une maison dans une autre agglomération et y installe un cabinet médical équipé de toute l'infrastructure nécessaire à l'exercice de la radiologie. L'association qu'il envisageait ne s'est pas formée. Peut‑il mettre ce cabinet de radiologie, locaux et installation radiologique, en location ?
L'article 24 du Code de déontologie médicale qui "interdit à un médecin de faire gérer un cabinet médical par un confrère ou d'assumer la gestion d'un cabinet médical pour un confrère" est invoqué. Cet article du Code ne paraît pas s'appliquer dans le cas présent.
Avis du Conseil national:
Le Conseil national estime que le louage d'un cabinet peut être autorisé à condition que le contrat de bail ait été approuvé par le conseil provincial.