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Déontologie

Maisons de repos

La fédération des maisons de repos privées de Belgique interroge le Conseil national: une maison de repos peut‑elle requérir de son médecin une intervention financière pour l'utilisation d'un cabinet médical équipé mis à sa disposition ?

Il est rappelé au cours de la discussion, qu'un cabinet médical est prévu dans chaque maison de repos par l'arrêté royal fixant les normes d'agrément.

Réponse du Conseil national:

En vertu de l'arrêté royal du 2 décembre 1982 fixant les normes pour l'agrément spécial de maisons de repos et de soins, la maison de repos et de soins doit disposer d'une salle d'examen pouvant également servir d'infirmerie et de local de soins.

Le Conseil national rappelle que tout pensionnaire peut faire appel à un médecin de son choix.

Il estime, d'autre part, que cette salle doit être mise à la disposition de tous les médecins appelés par les pensionnaires.