Maisons de repos
La Fédération des maisons de repos privées de Belgique interroge le Conseil national: une maison de repos peut-elle demander à son médecin une intervention financière pour l'utilisation d'un cabinet médical équipé mis à sa disposition ?
Il est précisé qu'il s'agit de maisons de repos au sens strict, à distinguer des maisons de repos et de soins au sens de l'arrêté royal du 2 décembre 1982 (voir Bulletin n° 44).
Un projet de réponse est soumis au Conseil et adopté après quelques modifications.
Avis du Conseil national:
L'établissement concerné peut requérir du médecin une intervention financière pour cette mise à disposition. Cette intervention doit être indépendante des activités du médecin.
Le Conseil national souhaite attirer votre attention sur le contrat qui devrait nécessairement être conclu entre l'intéressé et la maison de repos en question au cas où celle-ci n'aurait pas été reconnue conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 2 décembre 1982. Ce contrat doit être soumis au Conseil provincial compétent qui examinera, en particulier, si les conditions garantissant le libre choix du malade et l'indépendance du médecin sont réunies.