La fédération des maisons de repos privées de Belgique interroge le Conseil national: une maison de repos peut‑elle requérir de son médecin une intervention financière pour l'utilisation d'un cabinet médical équipé mis à sa disposition ?

Il est rappelé au cours de la discussion, qu'un cabinet médical est prévu dans chaque maison de repos par l'arrêté royal fixant les normes d'agrément.

Réponse du Conseil national:

En vertu de l'arrêté royal du 2 décembre 1982 fixant les normes pour l'agrément spécial de maisons de repos et de soins, la maison de repos et de soins doit disposer d'une salle d'examen pouvant également servir d'infirmerie et de local de soins.

Le Conseil national rappelle que tout pensionnaire peut faire appel à un médecin de son choix.

Il estime, d'autre part, que cette salle doit être mise à la disposition de tous les médecins appelés par les pensionnaires.

Un médecin radiologue travaillant à temps plein dans une clinique acquiert une maison dans une autre agglomération et y installe un cabinet médical équipé de toute l'infrastructure nécessaire à l'exercice de la radiologie. L'association qu'il envisageait ne s'est pas formée. Peut‑il mettre ce cabinet de radiologie, locaux et installation radiologique, en location ?

L'article 24 du Code de déontologie médicale qui "interdit à un médecin de faire gérer un cabinet médical par un confrère ou d'assumer la gestion d'un cabinet médical pour un confrère" est invoqué. Cet article du Code ne paraît pas s'appliquer dans le cas présent.

Avis du Conseil national:

Le Conseil national estime que le louage d'un cabinet peut être autorisé à condition que le contrat de bail ait été approuvé par le conseil provincial.

Réponse du Conseil national:

Le Conseil national estime qu'il n'entre pas dans ses attributions de donner une appréciation au sujet de l'interprétation d'un arrêté royal.

Un médecin peut-il cumuler dans un même cabinet une consultation de médecine générale et un centre de médecine sportive ?

Avis du Conseil national émis le 16 mars 1985:

ll est déontologiquement inadmissible de cumuler dans le même cabinet l'activité d'un médecin généraliste avec celle d'un centre de médecine sportive.

Le médecin ne peut faire figurer la mention «centre de médecine sportive» sur sa plaque.

Partage d'un cabinet de consultations

Un médecin généraliste demande à son conseil provincial s'il peut partager son cabinet de consultations avec son fils kinésithérapeute.

Le Conseil national a, le 20 octobre 1984, approuvé l'avis du Conseil provincial:

Le partage ne pourrait être permis que s'il s'agissait de deux locaux nettement séparés dans le même immeuble et qu'il n'y ait pas de collusion possible entre les deux activités.

Le Conseil national, interrogé par des conseils provinciaux, a longuement étudié cette question. Il a, au cours de sa séance du 7 juillet 1984 mis au point l'avis suivant:

A la demande de plusieurs conseils provinciaux, le Conseil national a examiné le problème de la dispersion des activités médicales au cours de ses réunions des 14 avril, 19 mai, 16 juin et 7 juillet 1984. A cet effet, le Conseil national a pu faire usage des travaux d'une Commission où chaque conseil provincial était représenté.

Le rapport de cette Commission révèle que la situation actuelle en ce qui concerne la dispersion des activités médicales, diffère d'une province à l'autre. ll en résulte que certains conseils provinciaux accordent à leurs médecins l'autorisation de disperser leurs activités non seulement dans leur province mais également en dehors de celle-ci, contrairement à l'avis du Conseil provincial où le médecin exerce une activité secondaire.

Le Conseil national constate qu'il appartient aux Conseils provinciaux de veiller au respect des règles de la déontologie médicale et au maintien de l'honneur, de la discrétion, de la dignité et de la probité des membres inscrits à leur tableau. Cette disposition légale implique que le Conseil provincial est seul compétent en ce qui concerne les médecins inscrits à son tableau et que ni les autres Conseils provinciaux ni le Conseil national ne peuvent limiter cette compétence.

Le Conseil national est cependant compétent pour fixer les principes généraux et les règles de la déontologie.

Après un nouvel examen du problème, le Conseil national confirme la position définie par l'article 22 du Code de déontologie médicale et prie instamment les Conseils provinciaux de veiller au respect de cet article ainsi que des modalités qui y sont contenues.

A cet égard, le Conseil national propose:

1. que le médecin exerçant une activité secondaire dans une province autre que la sienne, soit systématiquement invité par le Conseil de cette province à expliquer les motifs de dispersion de ses activités afin que ce Conseil puisse émettre un avis qu'il adressera au Conseil provincial auquel ressortit le médecin en question;

2. que le Conseil provincial concerné ait la possibilité d'expliquer verbalement l'avis qu'il a émis, devant le Conseil provincial qui devra prendre la décision finale;

3. que la décision motivée soit envoyée, dans les plus brefs délais, au Conseil provincial qui émet l'avis.

Le Conseil national espère ainsi promouvoir une meilleure information, tant du Conseil provincial qui doit émettre un avis, que de celui qui prendra la décision finale.

Les médecins travaillant en médecine de groupe peuvent‑ils avoir deux cabinets ?

Interrogé à ce sujet, le Conseil national a, au cours de sa séance du 19 mai 1984, émis l'avis suivant:

En principe, un médecin de famille ne peut recevoir l'autorisation d'avoir plus d'un cabinet. Cette règle vaut également pour les médecins de famille travaillant au sein d'une pratique de groupe.

L'appréciation peut être plus souple vis‑à‑vis des médecins travaillant dans une pratique de groupe lorsqu'il s'agit d'activités secondaires, entre autres, de médecine du travail, de médecine d'entreprise, de médecine scolaire.

Un médecin généraliste peut‑il tenir sa consultation dans un cabinet occupé en d'autres temps par un confrère pneumologue ? Un Conseil provincial se pose la question et craint, en accordant cette autorisation, de favoriser une collusion entre les deux confrères.

Le Conseil national a répondu, le 21 mars 1984:

Le Conseil national a estimé qu'il y a lieu de laisser à chaque conseil provincial l'appréciation des cas qui lui sont soumis, en raison des différences locales qui peuvent exister.

Après en avoir délibéré au cours de sa séance du 15 janvier 1983, le Conseil national a envoyé aux Présidents des conseils provinciaux de l'Ordre la lettre ci dessous:

Un conseil provincial nous a interrogé au sujet de la dispersion des activités médicales de certains professeurs.

Ce Conseil se demande s'il est habilité à prendre également le professorat comme critère d'appréciation de la dispersion des activités médicales des médecins inscrits à son tableau.

Le Conseil national est d'avis que les articles 21 et 22 du Code de déontologie sont applicables à tous les médecins».