Cession de clientèle
Le Conseil national a reçu des demandes d'avis sur l'application des nouveaux articles 18 et 47 du Code concernant la cession de clientèle ou de cabinet médical.
1. Communication de documents au Conseil provincial
Avis du Conseil national:
Me référant à votre lettre du 28 janvier 1992 concernant les documents devant être soumis à l'approbation des Conseils provinciaux dans le cadre de l'article 18 du Code de déontologie médicale, j'ai l'honneur de vous faire part de l'avis émis par le Conseil national.
Le Conseil provincial doit pouvoir prendre connaissance des éléments qui lui permettront d'apprécier, sur le plan déontologique, le contenu du contrat portant sur la cession ou l'apport d'une pratique médicale. Le Conseil provincial détermine dans chaque cas quels sont les documents utiles à cette appréciation.
2. Dossiers médicaux
Avis du Conseil national:
Me référant à votre lettre du 18 octobre 1991 à propos de l'évaluation des biens incorporels relatifs aux fichiers des patients, j'ai l'honneur de vous faire parvenir l'avis du Conseil national.
Dans le cadre de l'organisation générale d'un cabinet médical, la bonne gestion du dossier médical est un élément parmi d'autres qui peut intervenir dans l'appréciation de la valeur globale des éléments immatériels.
Lors de la cession ou de la reprise d'un cabinet médical, les dossiers médicaux ne peuvent être répertoriés d'une façon distincte dans l'évaluation de l'ensemble des éléments immatériels.