Cession de patientèle
Interrogé concernant la cession de patientèle, le Conseil national de l'Ordre des médecins rappelle les principes suivants.
En cas de cessation de pratique, le médecin doit, dans la mesure du possible, en avertir progressivement ses patients en les invitant à lui faire savoir à quel médecin il doit transmettre les éléments utiles à la continuité des soins ou si le patient préfère les recevoir directement.
Toute disposition contractuelle entre médecins qui restreint ou vise à restreindre le libre choix du médecin par le patient est contraire à la déontologie médicale.
La transmission de données à caractère personnel relatives à la santé pour des motifs financiers est interdite.