Modification de l’article 168 du Code de déontologie médicale
En sa séance du 22 février 2014, le Conseil national a approuvé la modification de l'article 168 du Code de déontologie médicale.
L'article 168 du Code de déontologie médicale a été mis à jour afin d'écarter les contradictions avec la législation en vigueur et rendre le texte plus accessible pour les divers cas d'application.
Vous trouverez ci-après la version modifiée :
Art. 168
Lorsqu'un médecin utilise, en dehors des modalités prévues par la loi, les services d'un établissement de soins, les conditions doivent en être fixées dans une convention entre ce praticien et l'établissement de soins, en tenant compte des frais réels.