Le Conseil provincial du Hainaut soumet au Conseil national sa réponse à une lettre d'un expert-comptable souhaitant connaître la position de l'Ordre des médecins dans la question suivante: deux médecins, dont l'un pratique la médecine régulièrement et l'autre, uniquement à titre exceptionnel, pourraient-ils accepter un mandat gratuit ou rémunéré d'administrateur dans une société anonyme dont l'objet social serait libellé de la façon suivante :
"La société a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger, toutes opérations se rapportant directement ou indirectement au commerce de détail ou de gros de tous produits de pharmacie, biothérapie, diététique, soins de beauté, matériel médical, paramédical et de tout autre matériel se rapportant directement ou indirectement à ce commerce; l'achat et la vente de matières premières s'y rapportant et l'exécution de toutes prescriptions médicales s'y rapportant également, le commerce de tous les produits homéopathiques et de ceux de bandagiste."

Le Conseil national approuve le projet de réponse du Conseil provincial.

Avis du Conseil provincial du Hainaut :

L'article 179 § 3 du Code de déontologie médicale dispose qu'un médecin ne peut à la fois être praticien de l'art médical et fabricant ou distributeur de médicaments, de prothèses ou d'appareils médicaux.

Dans le cas présent, il n'est pas contesté qu'il s'agit de médecins praticiens, l'un à titre régulier, l'autre à titre exceptionnel.

Au demeurant, bien qu'administrateurs d'une société à objet purement commercial et n'ayant pas trait à l'exercice de la médecine, les aspects déontologiques de leur pratique de l'art de guérir pourraient néanmoins en être influencées, générant un risque de collusion ou de donner lieu à un abus de liberté thérapeutique.

Le Conseil de l'Ordre étant donc compétent émet un avis défavorable à l'exercice d'un mandat d'administrateur dans une société anonyme dont l'objet social est décrit dans votre courrier.

Après une lettre de Monsieur M. COLLA, ministre de la Santé publique et des Pensions, et un entretien du ministre avec le président du Conseil national, le Conseil national examine la problématique des avantages qui seraient octroyés à des médecins par les firmes pharmaceutiques.

Le Conseil national adresse la lettre ci-dessous au ministre de la Santé publique et des Pensions :

En sa séance du 22 août 1998, le Conseil national de l'Ordre des médecins a poursuivi l'examen de votre lettre du 2 avril 1998.

Le Code de déontologie médicale, à l'instar des dispositions légales et de la Directive européenne, contient plusieurs dispositions significatives en matière de relations entre médecins et non-médecins ainsi qu'en matière de collusion médico-pharmaceutique.

Pour pouvoir intervenir l'Ordre des médecins doit être informé aussi précisément que possible des pratiques irrégulières qui peuvent concerner les médecins dans leurs relations avec l'industrie pharmaceutique.

L'Ordre des médecins souhaite que les informateurs des médias sortent de l'anonymat et que, comme toutes les personnes qui ont connaissance de situations telles que celles mises en épingle dans certains articles de presse, informent les autorités compétentes. C'est ainsi que toute information ou plainte à ce propos peuvent, en ce qui concerne l'Ordre des médecins, être adressées soit au Conseil provincial de l'Ordre auprès duquel le médecin est inscrit, soit directement au Conseil national qui les transmettra au Conseil provincial compétent.

Les échos anonymes qui paraissent dans la presse ne permettent pas, s'il échet, de mettre un terme aux pratiques qu'ils entendent dénoncer.

Les Conseils provinciaux qui ont eu à traiter de certains aspects de la problématique que vous évoquez ont instruit les plaintes reçues et les décisions prises en matière disciplinaire, conformément aux dispositions légales, vous ont été régulièrement communiquées.

Le Conseil national, par la voie de son Bulletin, rappelera aux médecins les règles de déontologie qui concernent les relations entre les médecins et l'industrie pharmaceutique en cette matière.

***

Suite à la publication dans la revue d'une union de mutualités, d'un article sur les avantages qui seraient procurés à des médecins par l'industrie pharmaceutique, les Conseils de l'Ordre des médecins ont reçu de nombreuses lettres de médecins indignés n'étant pas du tout d'accord avec le contenu diffamatoire de cet article vis-à-vis du corps médical.

Le Conseil national adresse la lettre ci-dessous au Secrétaire général de l'union de mutualités concernée :

Le Conseil national a reçu copie des nombreuses lettres adressées à leurs Conseils provinciaux par des médecins indignés après la lecture du contenu de l'article " Des ordonnances rentables" publié dans la revue " Profil de la vie", n° 46, juillet-août 1998. Certaines de ces lettres vous ont été adressées directement.

Le Conseil national s'associe à l'émotion exprimée par ces médecins suite à cette publication que la rédaction de votre revue a estimé utile et bonne à reproduire à l'intention de vos affiliés et qui fait peser un soupçon grave sur l'intégrité de l'ensemble du corps médical.

Le Conseil national a pris connaissance, en sa séance du 22 août 1998, de la réponse que vous faites aux médecins qui vous ont adressé leur réaction suite à cette publication. Dans cette réponse vous vous interrogez sur le rôle de la profession dans la réaction à des situations de compromission "entre prestataires et entreprises pharmaceutiques peu scrupuleux". Vos interrogations, d'une part, et vos affirmations, d'autre part, à propos des médecins à qui les " grosses libéralités" profitent et le fait que les chiffres avancés correspondaient à des activités médicales assez particulières, ne permettent plus aux médecins de douter que vous cautionnez le contenu de ces écrits.

Pour que la profession, en l'espèce l'Ordre des médecins, puisse, comme vous l'écrivez, intervenir, elle doit disposer d'informations précises. Il est en effet aisé de semer une suspicion à portée anonyme, et donc généralisée, et d'ensuite reprocher de ne pas réagir à des situations dont on ne serait pas nécessairement en mesure d'apporter les éléments probants, à moins que d'autres raisons motivent leur non-communication.

Des dispositions légales et des prescrits déontologiques existent en matière de relations entre les médecins et l'industrie pharmaceutique. L'Ordre des médecins souhaite que toute personne qui a connaissance de comportements irréguliers dans ces relations en informe les autorités compétentes. En ce qui concerne l'Ordre des médecins, le Conseil provincial auprès duquel est inscrit un médecin est habilité à recevoir informations ou plaintes à ce sujet. Le Conseil national saisi des mêmes éléments les transmettra au Conseil provincial compétent.

Médecin - Pharmacien

Le Conseil a pris connaissance lors de la réunion du 25 août 1990 (voir ci-dessus, p. 22), d'une lettre de l'A.P.B. (Algemene Pharmaceutische Bond) concernant le droit pour un médecin d'être propriétaire d'une pharmacie.

Un projet de réponse, élaboré par un conseiller, est soumis au Conseil. Si la loi, comme la déontologie, interdit toute convention entre médecin et pharmacien pouvant entraîner une collusion, on ne peut empêcher un médecin d'être propriétaire d'un immeuble dans lequel il y a une pharmacie. Il ne peut évidemment pas exploiter celle-ci en y plaçant un gérant.

Avis du Conseil national:

Le Conseil national confirme en sa séance du 15 septembre 1990, I'avis qu'il a émis le 24 mars 1990.

Les conventions qui sont exclues sont celles qui comportent une collusion entre médecins et pharmaciens.

Des médecins spécialistes peuvent-ils effectuer des consultations dans le cabinet d'un médecin généraliste ?

Le Conseil national est d'avis qu'afin d'éviter tout danger de collusion entre médecins au préjudice des patients, un médecin spécialiste ne peut effectuer des consultations dans le cabinet d'un médecin généraliste.

Un conseil provincial demande un avis sur l'organisation de consultations par un spécialiste dans le cabinet d'un médecin généraliste.

Avis du Conseil national :

En sa séance du 14 octobre 2017, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné votre demande d'avis relative à l'organisation de consultations par un spécialiste dans le cabinet d'un médecin généraliste.

1. Le Conseil national constate qu'au cours des dernières décennies, la pratique et les structures au sein de la première et de la deuxième ligne ont fortement évolué.

Alors que les pratiques « solos » étaient largement dominantes jadis, les conventions de collaboration entre médecins généralistes et spécialistes ainsi qu'entre médecins et autres professionnels de la santé, tant en première qu'en deuxième ligne, sont maintenant de mieux en mieux intégrées.

Les pratiques pluridisciplinaires en milieu hospitalier ou en dehors sont fréquentes et représentent une plus-value tant pour le médecin que pour le patient.

En outre, les interactions entre les médecins sont plus fortes et plus nombreuses entre la première et la deuxième ligne, ce qui contribue à une qualité plus élevée des soins.

L'organisation de consultations par un spécialiste ou un autre professionnel des soins de santé au sein de la même infrastructure, comme soumis dans votre question, peut donc représenter un plus pour la qualité des soins destinés au patient pour autant que la déontologie soit respectée.

2. Le Conseil national estime essentiel de souligner que pour chaque pratique, tant dans un même endroit que dans des lieux différents, il ne peut en aucune façon être porté atteinte aux intérêts du patient et il renvoie aux principes contenus dans l'article 159, § 5, du Code actuel de déontologie médicale : Il doit notamment ressortir des documents soumis au conseil provincial :

• qu'il n'est en aucune manière porté atteinte aux intérêts des patients. Des garanties doivent être données en matière de libre choix du médecin, d'indépendance du médecin, de protection du secret professionnel, d'assurance en responsabilité civile des médecins, de leurs remplaçants et de leur personnel. [...]

• que toute forme de commercialisation de la médecine, de collusion directe ou indirecte, de dichotomie et de surconsommation est exclue ; [...]

Les conseils provinciaux ont la tâche de veiller à une pratique et collaboration déontologiquement correctes tant dans un même bâtiment que dans un bâtiment différent.

Cet avis remplace l'avis du 1er janvier 1976 (a025017).