Inscription au tableau des médecins qui ne maîtrisent pas suffisamment la langue de la région
Faisant suite à la réunion du 29 avril 2023 entre le Conseil national, les présidents des conseils d’appel et les présidents et magistrats des conseils provinciaux, le Conseil national de l’Ordre des médecins, en sa séance du 10 juin 2023, a réexaminé la problématique de l’inscription au tableau des médecins ne maîtrisant pas suffisamment la langue de la région.
Une analyse précédente du Conseil national a mis en évidence que, sur la base du droit belge et européen, il n'est pas admis de subordonner l’inscription au tableau à la connaissance de la langue de la région[1].
Toutefois, cette même analyse souligne le rôle de l’Ordre dans le respect des règles de la déontologie médicale.
La maîtrise insuffisante de la langue de la région par le médecin peut être préjudiciable à la qualité des soins et à la sécurité du patient. Une bonne communication avec le patient est indispensable pour être en accord avec les obligations légales et déontologiques qui incombent à tout médecin[2]. La connaissance de la langue est nécessaire pour réaliser une anamnèse, poser un diagnostic, établir un plan de traitement avec des instructions à destination du patient et recueillir son consentement informé.
Les « International Patient Safety Goals », élaborés par la « Joint Commission International » soulignent également l’importance d’une bonne communication pour améliorer la sécurité des patients. Ces objectifs de sécurité montrent que les erreurs médicales sont le plus souvent causées par des problèmes de communication, dont les conséquences peuvent être léthales.
Enfin, une bonne connaissance de la langue de la région est nécessaire pour la participation au service de garde, laquelle est une obligation légale pour tout médecin[3].
En fonction des informations fournies par le médecin, notamment quant aux lieux où il travaillera et les activités qu’il compte y exercer, le conseil provincial apprécie si, dans son cas spécifique, il est justifié de procéder à un contrôle marginal de sa connaissance de la langue de la région pour assurer la qualité des soins et la sécurité des patients.
S’il constate une méconnaissance telle de la langue de la région qu’elle entraîne manifestement une incapacité à respecter les règles de la déontologie médicale, le conseil provincial peut refuser l'inscription au tableau. La décision de refus doit être motivée de manière approfondie.
Le conseil provincial a également la possibilité de s’entretenir avec les collègues de du médecin ou le médecin-chef de l'hôpital où il travaillera des dispositions à prendre pour assurer la qualité des soins et la sécurité des patients tenant compte de ses difficultés de communication.
Enfin, il n'est pas possible d'inscrire le médecin sous conditions. Toutefois, il est possible d'inscrire le médecin sur la liste en lui faisant promettre de prendre des initiatives pour améliorer ses compétences linguistiques. Si cette promesse n'est pas tenue par la suite, le médecin peut être omis de la liste.
Les conseils provinciaux doivent veiller à ce qu’une décision de refus d’inscription n’ait pas pour effet inverse de priver de soins les patients qui ne parlent pas la langue de la région. Il convient donc d’encourager le médecin à suivre un cours de langue de la région plutôt que de refuser son inscription.
[1] Avis CN , Connaissance linguistique – Refus d’inscription d'un médecin au tableau de l'Ordre des médecins, a169008-R.
[2] Voir entre autres les articles 7 et 8 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient; article 19, Code de déontologie médicale.
[3] Voir entre autres l’article 21 de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé.