Libre choix du médecin par le personnel de police en cas de grève
Le Conseil national est interrogé concernant le libre choix du médecin par le personnel de police en cas de grève.
Avis du Conseil national :
En sa séance du 11 décembre 2010, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné vos courriers relatifs au libre choix du médecin par le personnel de police en cas de grève.
L'article 6 de la loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient dispose que des limites peuvent être imposées par la loi au libre choix du médecin .
En vue de garantir la continuité du service public dans des circonstances exceptionnelles , une telle limite a été instaurée par l'article 8.10.10 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police..
Le Conseil national insiste sur le principe du libre choix du médecin dans la relation thérapeutique et souligne l'importance de la relation entre le médecin et le patient au regard de la continuité des soins. Dans ce contexte, il estime que la procédure visée s'identifie avec un contrôle médical.