Contrat d'entreprise entre le Service Médical Central du ministère de la Justice et les prestataires de soins des établissements pénitentiaires
Un Conseil provincial fait parvenir au Conseil national une demande d'avis à propos de la nouvelle version du contrat d'entreprise entre le Service Médical Central du ministère de la Justice et les prestataires de soins des établissements pénitentiaires, ainsi qu'à propos de la brochure "Droits et obligations des dispensateurs de soins dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures privatives de liberté".
Avis du Conseil national :
Le Conseil national ne voit pas d'objection déontologique à l'approbation de ce contrat. Il demande cependant à chaque médecin impliqué d'organiser sa pratique dans le respect des règles édictées dans le Code de déontologie médicale, comme le permettent les dispositions de la convention précitée, en particulier sur la confidentialité des données et l'archivage des dossiers.