En sa séance du 12 septembre 2025, le Conseil national a examiné la problématique relative au respect de la dignité humaine et à la qualité des soins de santé dans les prisons.

Les détenus ont droit à des soins de santé qui sont équivalents aux soins dispensés dans la société libre.^[1] Ils ont droit, de la part du professionnel des soins de santé, à des prestations de qualité répondant à leurs besoins, et sans qu’aucune distinction ne soit faite.^[2]

Les médecins sont tenus de respecter et de garantir la dignité humaine et l’autonomie de chaque patient.^[3]

Les médecins pénitentiaires tirent la sonnette d'alarme car ces droits fondamentaux, qui sont au cœur de la déontologie médicale, font l’objet de transgressions de manière systématique.

Le Conseil national estime qu'il est inadmissible d'ignorer ce problème et invite le ministre compétent à lui accorder la priorité nécessaire, en accordant une attention particulière aux aspects suivants :

1/ Respect des droits du patient dans le contexte carcéral

L'accessibilité des soins de santé dans les prisons doit être renforcée. Le fait qu'un détenu doive être transféré à l'extérieur de l'établissement afin d’y être soigné en raison de problèmes de santé complexes ne peut justifier le report des soins nécessaires.

Le droit à la vie privée et le droit à l’intimité doivent faire l’objet de davantage d’attention. La présence d'autres détenus pendant une consultation est inacceptable. À titre exceptionnel, une surveillance peut être assurée pendant la consultation afin de garantir la sécurité du prestataire de soins.

Le secret professionnel s'applique sans restriction à chaque patient. Sauf exception légale, les informations médicales du détenu recueillies dans le cadre de la relation thérapeutique ne peuvent pas être transmises à des personnes qui n'ont pas de relation thérapeutique avec le détenu.

Le détenu doit être mieux informé au sujet de son état de santé. La barrière linguistique ne doit pas empêcher la communication d'informations adéquates.

Le détenu a le droit de refuser des examens médicaux. L’exercice du droit de refus ne peut entraîner aucune conséquence négative pour le détenu. Des mesures proportionnées peuvent être prises uniquement lorsqu'il existe un risque sérieux pour la santé d'autres détenus ou pour la santé publique.

Enfin, la surpopulation carcérale, la complexité des problèmes de santé des détenus et le manque de moyens ne peuvent servir à justifier la transgression des droits fondamentaux, dont le droit à des soins de santé.

2/ Amélioration des conditions de travail et soutien professionnel des médecins pénitentiaires

Il faut accorder une attention particulière au cadre nécessaire permettant au médecin de dispenser des soins de santé de qualité.

Les conditions de travail actuelles des médecins de prison rendent impossible la prestation de soins de santé conformes à l’état actuel de la science médicale.

Un espace et des moyens permettant de réaliser une anamnèse et un examen physique doivent être mis à leur disposition. Cette exigence est étroitement liée au devoir de respecter le droit à la vie privée, à l'intimité et à la dignité humaine du détenu.

Comme tout patient, le détenu a droit à un dossier médical soigneusement tenu à jour. Le médecin pénitentiaire est le médecin traitant du détenu et doit avoir la possibilité d'utiliser un logiciel standardisé agréé pour la médecine générale, relié aux réseaux d'échange.

3/ Mise en œuvre de lignes directrices de bonne pratique médicale garantissant des soins de santé de qualité en détention, en accordant une attention particulière à la déontologie médicale

Des directives doivent être élaborées pour une bonne pratique médicale dans les prisons, en accordant une attention particulière aux questions déontologiques qui se posent généralement dans le contexte de la détention.

Un exemple illustratif concerne le rôle du médecin pénitentiaire dans la décision et l'exécution des mesures d'isolement, où le médecin, en raison de son double rôle - en tant que médecin traitant du détenu et en tant que médecin-conseil – ne peut pas agir en toute indépendance.

Le Conseil national se propose d’offrir son expertise et de participer activement à l'élaboration de ces lignes directrices, convaincu qu'elles constitueront à la fois un guide pratique pour les médecins pénitentiaires et un moyen de renforcer la confiance dans la structure hiérarchique.

4/ Transfert vers le SPF Santé publique

Enfin, le Conseil national estime que la compétence en matière de soins de santé dans les prisons doit être transférée du SPF Justice au SPF Santé publique, dans une optique d’amélioration et d'uniformisation des soins avec ceux dispensés en dehors du milieu carcéral.

[1] Art. 88, loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus.

[2] Art. 5, alinéa 1, loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient.

[3] Art. 5, alinéa 2, loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient