Assistance du plaignant ou d’un témoin par un avocat ou une personne de confiance devant la commission d’instruction
Le Conseil national est interrogé sur la question de savoir si le plaignant ou un témoin a également le droit de se faire assister par un avocat ou une personne de confiance lorsqu'il est entendu par la commission d'instruction du conseil provincial.
Avis du Conseil national :
En sa séance du 19 septembre 2015, le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné votre lettre du 20 mai 2015 dans laquelle vous demandez si le plaignant ou un témoin a également le droit de se faire assister par un avocat ou une personne de confiance lors de son audition par la commission d'instruction du conseil provincial.
Étant donné que la position du plaignant dans le droit disciplinaire médical actuel est limitée, il n'existe pas de « droit » ancré juridiquement pour se faire assister par un avocat ou une personne de confiance.
Le Conseil national remarque avec vous qu'il n'existe cependant aucune objection quant à la présence d'un avocat ou d'une personne de confiance lors de l'entretien du plaignant ou du témoin avec la commission d'instruction.
Cependant, tout comme pour l'assistance du médecin prévenu, le rôle de l'avocat ou de la personne de confiance doit plutôt être de nature passive. Cette personne n'interviendra pas lors de l'entretien. Pendant l'entretien ou à la fin de celui-ci, elle peut uniquement formuler des remarques concernant des violations qu'elle pense avoir constatées et les faire acter.