COMMUNIQUE DE PRESSE : Procédure d’urgence pour la suspension immédiate des médecins qui mettent la vie de leurs patients en danger
Procédure d'urgence pour la suspension immédiate des professionnels de santé qui mettent la vie de leurs patients en danger
Depuis de nombreuses années, l'Ordre des médecins est partisan d'une procédure de mesures d'urgence à l'égard des professionnels de santé qui représentent un danger pour leurs patients.
Par le communiqué de presse du Conseil des ministres du 18 octobre 2013, le Conseil national de l'Ordre des médecins apprend que le choix a été fait de ne pas donner aux Ordres des médecins et des pharmaciens la compétence de suspendre provisoirement, dans les situations urgentes, le droit d'exercice d'un médecin ou d'un pharmacien. Une compétence similaire est attribuée aux commissions médicales provinciales qui dépendent du ministère de la Santé publique.
Comme il l'a exprimé dans un courrier adressé à la ministre qui l'avait interrogé à ce sujet, l'Ordre des médecins est demandeur d'assumer pleinement son rôle pour ce qui concerne les médecins.
Les conseils provinciaux sont plus appropriés pour appliquer une telle procédure d'urgence :. d'une part, le conseil provincial est assisté d'un magistrat, ce qui constitue une garantie procédurale, d'autre part, le conseil provincial est composé de membres élus en nombre suffisant pour garantir une large représentation des différentes pratiques médicales.
Le Conseil national tient à souligner que cette compétence était prévue dans l'avant - projet initialement proposé par la ministre de la Santé publique.
Le Conseil national de l'Ordre des médecins demande aux parlementaires de bien vouloir réexaminer, lors des discussions, la pertinence d'inclure les Ordres professionnels dans le processus.