Compétence disciplinaire des Conseils provinciaux
Des médecins actuellement inscrits dans des Conseils différents, mais inscrits au moment des faits incriminés, dans un même Conseil, peuvent‑ils, si ces faits leur sont communs, être appelés à comparaître devant le même Conseil, celui auquel ils étaient inscrits au moment des faits ?
Les conseillers prennent connaissance d'une documentation sur le sujet, et après échange de vues, émettent l'avis suivant:
Le Conseil national a, en sa séance du 15 juin 1991, pris connaissance de votre lettre du 30 avril 1991 relative à la procédure à suivre lorsque des médecins inculpés sont inscrits au Tableau de deux provinces différentes.
Le Conseil national est d'avis qu'il n'existe pas d'interdiction légale ou juridique à la jonction devant votre Conseil provincial, de plusieurs affaires concernant deux ou plusieurs médecins auxquels des faits communs sont reprochés.
Le Conseil national estime que, dans le cas concret que vous soumettez, la jonction peut être prononcée si votre Conseil provincial constate qu'il s'agit en réalité d'une seule et même affaire et qu'une bonne administration de la justice exige la jonction des causes.