Conseil disciplinaire
Conseil disciplinaire.
Un médecin condamné par un conseil provincial de l'Ordre peut‑il transmettre à des tiers des données du dossier qu'il a consulté afin de porter préjudice éventuellement à des témoins ?
Le Conseil national estime qu'il est déontologiquement interdit de transmettre sans la permission du Conseil provincial des données d'un dossier disciplinaire à des tiers.
Si le médecin désire utiliser une partie du dossier à d'autres fins que sa propre défense, il doit en ce cas demander préalablement l'avis du Conseil provincial.
Le Conseil national suggère de reprendre la note suivante au bas de la convocation à comparaître:
«L'attention du prévenu est attirée sur le caractère strictement confidentiel du dossier disciplinaire. Les pièces de ce dossier ne peuvent être utilisées que devant le seul conseil de l'Ordre.»