Conseils provinciaux de l'Ordre - Plaintes
Un Conseiller juridique du ministère de la Santé publique, saisi d'une question parlementaire concernant les plaintes reçues par les Conseils provinciaux de l'Ordre des médecins : leur nombre, leur nature, les suites qui leur sont données, interroge à ce sujet le Conseil national.
Réponse du Conseil national :
Le Conseil national a pris connaissance de la question parlementaire ci-dessus en sa séance du 11 mai 1996.
Il constate qu'il existe bien au niveau du Conseil national, un registre des sanctions disciplinaires et d'autres décisions (ex.: en matière d'activités médicales dispersées) prises sur le fond par les Conseils provinciaux et d'appel, mais qu'il n'y a pas d'enregistrement des plaintes laissées sans suite.
Une enquête auprès des différents Conseils provinciaux n'est matériellement pas réalisable en raison de son ampleur. A cela s'ajoute la difficulté de déterminer s'il s'agit, pour une part importante des écrits parvenant aux Conseils provinciaux, oui ou non d'une plainte.
La principale raison d'un classement réside dans le fait qu'une faute déontologique n'est pas invoquée ou n'est pas démontrable.
Le Conseil national souligne que l'exactitude en droit et en fait de la qualification comme plainte de la correspondance reçue, et de la décision dont font l'objet les plaintes proprement dites, est garantie par la présence obligatoire aux activités du Bureau et aux audiences des Conseils provinciaux, d'un magistrat assesseur effectif ou suppléant, nommé par le Roi.