Décision disciplinaire
Le Doyen de l'Ordre des avocats demande au Conseil national s'il est interdit aux Conseils provinciaux d'envoyer la copie de la décision disciplinaire, prise envers un médecin, à l'avocat qui l'a assisté lors de sa comparution ? Il croit souhaitable que, par analogie avec ce que prévoit le Code judiciaire, des instructions soient données pour que la copie de la décision soit envoyée à l'avocat. Il estime également qu'il serait utile que la date du prononcé du jugement soit communiquée à l'avocat.
Avis du Conseil national:
Nous référant à votre lettre du 9 septembre 1993, faisant suite à notre lettre du 11 août 1993 et concernant la communication des décisions disciplinaires, il y a lieu de rectifier une erreur: en effet, le Conseil national avait déjà pris position au sujet de la communication d'une copie de la décision disciplinaire à l'avocat du médecin concerné.
Le Conseil national, en sa séance du 21 mars 1987, avait estimé que la décision disciplinaire ne pouvait pas être notifiée à l'avocat (Bulletin du Conseil national n° 36 - Juin 1987 - p.28, dont copie ci-annexée).
Le Conseil national a confirmé cette position en sa séance du 15 janvier 1994.
Il appartient au médecin concerné d'apprécier l'opportunité d'informer son conseil de la décision ordinale qui lui est notifiée.
D'autre part, le Conseil national partage votre opinion suivant laquelle il serait utile et souhaitable d'annoncer la date du prononcé lors de la clôture des débats.
Le Conseil national adressera des recommandations en ce sens aux Conseils provinciaux et aux Conseils d'appel.