Décisions d'incompétence ou de non-lieu
Décisions d'incompétence et de non lieu
Les décisions d'incompétence ou de non lieu prises par un Conseil provincial doivent elles être notifiées au Conseil national et au Ministre de la santé publique ?
Le Conseil national estime:
- qu'une constatation d'incompétence ratione materiae par le conseil provincial constitue une décision d'incompétence, que celle ci doit, dès lors, être communiquée, tout comme les autres décisions et qu'elle est susceptible d'appel;
- que le texte des décisions de non lieu du Conseil provincial doit être communiqué entièrement au Ministre et aussi au président et à un vice président du Conseil national afin de leur permettre d'exercer leur droit d'appel consacré par l'article 21 de l'AR 79 du 10 novembre 1967. Ces décisions doivent également être motivées.