Disciplinaire
Un bâtonnier de l'Ordre des avocats interroge un conseil provincial sur la non- communication de décisions disciplinaires prises par celui‑ci, à l'avocat du médecin.
Après échange de vues, le Conseil estime que c'est uniquement au médecin de communiquer la décision à son avocat et répond au Conseil provincial:
"...le Conseil national a, en sa séance du 21 mars 1987, estimé que la décision dont question ne peut être communiquée à l'avocat, la non-communication par le médecin faisant présumer un conflit avec l'avocat".