Dossier disciplinaire
Un Conseil provincial proteste auprès du Procureur général d'une Cour d'appel contre la saisie, par un juge d'instruction, d'un dossier disciplinaire, au siège du Conseil et il demande l'avis du Conseil national.
Avis du Conseil national :
En sa séance du 19 novembre 1994, le Conseil national a pris connaissance de la lettre que vous avez adressée à M. le Premier président et à M. le Procureur général près la Cour d'appel de X en rapport avec une instruction judiciaire pour dénonciation calomnieuse dans une plainte déposée pour cause de négligence présumée dans la dispensation des soins.
Le Conseil national estime que, juridiquement, le juge d'instruction a le droit de saisir la pièce parce que cette pièce constitue l'objet du fait coupable décrit à l'article 445 du Code pénal.
En revanche, il considère que votre attitude envers le juge d'instruction était correcte, particulièrement en ce qui concerne vos protestations et réserves et la forme en laquelle la pièce a été remise au juge d'instruction.