Droit de grâce
Droit de grâce.
Le Ministère de la santé publique a demandé l'avis du Conseil national au sujet d'une proposition de loi instituant un droit de grâce en matière de sanctions disciplinaires.
Réponse du Conseil national décidée en sa séance du 18 novembre 1978:
«J'ai l'honneur de vous faire savoir que le Conseil national de l'Ordre des médecins a pris connaissance le 16 novembre 1978 de votre lettre du 11 octobre 1978 concernant une proposition de loi se rapportant à l'instauration d'un droit de grâce pour les sanctions disciplinaires.
A ce propos, le Conseil a émis un avis défavorable sur base des raisons suivantes:
L'appréciation d'une faute professionnelle par les juridictions disciplinaires relève de considérations fondées sur des règles souvent non écrites qui traduisent des exigences reconnues par la pratique et les usages comme essentielles à l'exercice d'une profession déterminée et à la protection du public au profit duquel cette profession doit s'exercer.
L'on ne voit pas comment le Minister de la justice pourrait disposer de tous les éléments d'information et de jugement nécessaires pour se prononcer en connaissance de cause sur la rémission complète ou partielle d'une peine disciplinaire.
En ce qui concerne la radiation et la suspension notamment le Conseil fait en outre valoir que l'intérêt des patients exige qu'ils ne soient plus exposés aux mauvais soins de médecins indignes et que contrairement à ceux qui exercent d'autres professions libérales et peuvent rester au service d'un employeur en tant que conseillers, un médecin radié ou suspendu ne peut plus exercer la médecine, de sorte qu'après quelque temps, il a perdu toute compétence technique.»
