Faute déontologique et faute contractuelle
Un Conseil provincial interroge le Conseil national sur l'interaction de la procédure disciplinaire et de la procédure de droit commun lors de plaintes concurrentes devant un Conseil de l'Ordre et d'une juridiction ordinaire.
Le secret professionnel imposé aux membres du Conseil provincial risque d'être violé par la possibilité pour la juridiction ordinaire de se faire communiquer ou de saisir le dossier du disciplinaire.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l'Ordre des médecins en la matière, ce qui fait craindre à ce Conseil une possibilité de violation du secret des délibérations. Il apparaît que l'arrêt de la Cour de cassation doit être interprété avec prudence et qu'il convient d'attendre un autre arrêt de la Cour de cassation dans un autre pourvoi relatif à une décision ordonnant la production des pièces d'un dossier disciplinaire par un Conseil provincial.
Néanmoins, la crainte des Conseils provinciaux persiste que les juridictions ordinaires exigent la production du dossier disciplinaire ou de certaines pièces au profit de l'une ou de l'autre partie.
Avis du Conseil national (16 novembre 1991):
En sa séance du 16 novembre 1991, le Conseil national a examiné votre lettre du 9 avril 1991 relative à l'identité entre la faute déontologique et la faute contractuelle, et l'arrêt de la Cour de cassation du 20 mars 1989.
L'action disciplinaire est indépendante de l'action publique et de l'action civile (art. 417 du Code judiciaire). Surseoir à statuer jusqu'à ce que soit intervenue une décision judiciaire est de nature à faire échec à l'action disciplinaire.