Le Ministre de la Santé Publique demande à un conseil provincial communication d'un dossier disciplinaire
Le Ministre de la Santé Publique demande à un conseil provincial communication d'un dossier disciplinaire.
Le Conseil national est d'avis que le conseil provincial ne peut communiquer un dossier disciplinaire. Pareille communication violerait le secret professionnel auquel est tenu le Conseil.