Plainte devant la juridiction disciplinaire - Action en dommages et intérêts contre l'auteur de la plainte
Plainte devant la juridiction disciplinaire ‑ Action en dommages et intérêts contre l'auteur de la plainte
Un médecin cité devant l'Ordre des médecins intente une action en dommages et intérêts contre l'auteur de la plainte.
Le Conseil provincial demande au Conseil national si ce médecin peut utiliser le dossier disciplinaire dans le cadre de son action en justice.
Avis du Conseil national (14 décembre 1991):
1° En principe on ne peut délivrer au futur comparant en justice une photocopie du dossier disciplinaire.
2° Un médecin ne peut obtenir de l'Ordre connaissance ou copie d'un dossier disciplinaire pour agir ou se défendre en justice.
Cela vaut tout autant pour un non‑médecin.
3° Le médecin invité à comparaître devant la juridiction disciplinaire a droit à une photocopie du dossier. Sur chaque feuille doit être apposé un cachet mentionnant: "Photocopie uniquement réservée à la défense devant les instances disciplinaires".
D'autre part, un avocat demande à ce sujet au Conseil provincial si un médecin doit obtenir l'autorisation de l'Ordre pour intenter une action civile contre un confrère.
Avis du Conseil national (14 décembre 1991):
Se référant à votre lettre du 8 octobre 1991 adressée à Monsieur le Président du Conseil de l'Ordre des médecins du Hainaut, le Bureau du Conseil national vous informe qu'aucune disposition déontologique n'oblige un médecin à demander l'autorisation de son Ordre pour intenter une action en justice.