Procédure d'instruction disciplinaire - Audition
Lettre du Conseil national aux présidents des conseils provinciaux:
Par lettre du 25 janvier 2001, le Conseil national a invité les présidents des conseils provinciaux à l’informer de la procédure suivie par les conseils provinciaux concernant la question mentionnée sous rubrique.
Après examen de la question et compte tenu des éléments fournis par les conseils provinciaux et des difficultés qu’ils ont soulignées d’une part, ainsi que des droits de la défense, notamment des dispositions, applicables au droit disciplinaire, de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales d’autre part, le Conseil national estime pouvoir proposer le mode de fonctionnement suivant.
Concernant la communication du procès-verbal d’audition dans le cadre d’une instruction, il y a deux possibilités:
a) Soit le procès-verbal d’audition est établi immédiatement après l’audition. Le médecin entendu est invité à lire le texte de sa déclaration, à formuler ses observations éventuelles qui sont actées et à signer le procès-verbal. (En cas de refus de signature il est fait mention de ce refus.)
Une copie de ce procès-verbal d’audition est remise à l’intéressé ou communiquée à celui-ci dans les 15 jours de son audition.
b) Soit le procès-verbal d’audition contenant la restitution littérale ou une synthèse de la déclaration est adressé en deux exemplaires au médecin entendu dans les 15 jours de son audition.
Le médecin est prié de renvoyer un exemplaire signé, le cas échéant accompagné d’observations.
Concernant l’enregistrement de l’audition:
Pour éviter des difficultés en cas de contestation du contenu du procès-verbal, il est recommandé de procéder à l’enregistrement audio de l’audition. Dans ce cas, le médecin entendu est informé au préalable de l’enregistrement, sans avoir la possibilité de s’y opposer.
En cas de contestation, le médecin entendu peut demander une écoute en commun de l’enregistrement et le cas échéant, exiger la transcription littérale du passage contesté.