Séance disciplinaire - Abstention
Un conseil provincial demande l'avis du Conseil national concernant l'application de l'article 4 de l'arrêté royal du 6 février 1970 réglant l'organisation et le fonctionnement des conseils de l'Ordre des médecins: "Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 26 du présent arrêté, les décisions du conseil provincial sont prises à la majorité des voix.
Le conseil provincial se demande si au cours d'une séance disciplinaire, un membre ayant voix délibérative, peut s'abstenir ?
Certaines décisions pourraient ainsi, par le biais de l'abstention, être fondées sur une majorité caricaturale. Ce conseil remarque, en outre, que le droit pénal n'autorise pas un tel procédé.
Le Conseil national constate que dans les règlements d'ordre intérieur approuvés récemment par le Conseil, I'abstention n'est jamais admise.
Avis du Conseil national:
Le Conseil national estime qu'un membre ayant voix délibérative n'est pas autorisé à s'abstenir. Le Conseil national a d'ailleurs confirmé cette règle par trois fois à l'occasion de l'approbation des règlements d'ordre intérieur des conseils provinciaux.