Suspensions, radiations
Suspension ‑ Radiation
Afin d'éviter que les mutualités ne remboursent des soins qui auraient été éventuellement prestés illégalement, le Ministre des Affaires sociales demande au Conseil national d'examiner la possibilité de communiquer au Service des soins de santé de l'INAMI toute modification apportée au dossier personnel des médecins, en ce qui concerne le droit d'exercer l'art de guérir.
Le Conseil national a examiné la question, lors de sa séance du 19 mai 1984, et a répondu au Ministre des Affaires sociales:
Le Conseil estime qu'il est, en effet, souhaitable que le Service des Soins de Santé de l'lnstitut National d'Assurance Maladie‑invalidité puisse avoir connaissance du dispositif de toute décision définitive portant omission du tableau de l'Ordre, suspension du droit d'exercer l'art médical, radiation du tableau ou limitation de l'exercice de l'art médical.
Ceci peut se réaliser dans la pratique en élargissant la mission spéciale de la Commission médicale provinciale, mentionnée à l'article 37 § 1, 2, e de l'arrête royal n 78 du 10 novembre 1967.