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Déontologie

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Secret professionnel25/05/2002 Code de document: a097006
report_problem Cet avis remplace l'avis BCN 65 p. 21, a065006.
Utilisation de pièces du dossier disciplinaire

Cet avis remplace l'avis BCN 65 p. 21, a0650006f

Utilisation de pièces du dossier disciplinaire

Un conseil provincial soumet la réponse qu'il propose au sujet de la plainte d'une dame demandant si les données faisant partie d'un dossier d'instruction disciplinaire à charge d'un médecin peuvent être utilisées par ce médecin afin d'intenter une action en justice (du chef de propos mensongers, imputations calomnieuses, diffamation, outrage, …) contre elle, plaignante, et si ce médecin peut en outre révéler dans ce cadre à la police judiciaire des renseignements médicaux la concernant.

Avis du Conseil national:

En ses séances des 16 mars, 20 avril et 25 mai 2002, le Conseil national a examiné la problématique complexe du secret professionnel au regard des décisions disciplinaires et de l'utilisation de pièces du dossier disciplinaire par le médecin concerné.

Avant toute chose, il convient d'établir une distinction entre le secret professionnel visé à l'article 30 de l'arrêté royal n°79 relatif à l'Ordre des médecins et le secret professionnel médical. L'article précité dispose que les membres des conseils provinciaux, des conseils d'appel et du conseil national sont tenus au secret professionnel pour toutes les affaires dont ils ont eu connaissance dans ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, et qu'il en est de même de toutes personnes qui, à un titre quelconque, participent au fonctionnement de l'Ordre. Ce secret professionnel, parfois appelé "secret du Conseil", n'est pas le secret professionnel des médecins dans l'exercice de leur profession.

Il s'ensuit qu'un médecin ne peut être contraint au respect du secret professionnel visé à l'article 30 de l'arrêté royal n°79, ni pendant l'examen de l'action disciplinaire engagée contre lui, ni après la notification de la décision définitive le concernant , puisque cette disposition ne lui est pas applicable. Il peut librement faire usage du contenu intégral de la décision disciplinaire lui notifiée.

Le médecin peut aussi faire usage des pièces de son dossier disciplinaire. Il a en effet le droit de recevoir copie du dossier disciplinaire complet. A cet égard, une distinction doit toutefois être faite entre l'utilisation de pièces par le médecin concerné pour se défendre dans un litige en justice et l'utilisation de pièces par le médecin concerné pour lui-même intenter ou étayer une action en justice.

Il est généralement admis qu'un médecin peut utiliser en justice des pièces du dossier médical, même couvertes par le secret professionnel, lorsqu'elles sont strictement nécessaires à sa défense. Par analogie, on peut dire que cela vaut aussi pour l'utilisation par le médecin concerné de toutes les pièces du dossier disciplinaire lui étant utiles.

L'utilisation de pièces du dossier disciplinaire par le médecin concerné pour lui-même intenter ou étayer une action en justice requiert une approche plus restrictive. Il convient à cet égard de distinguer les pièces du dossier disciplinaire couvertes par le secret professionnel médical et celles qui ne le sont pas. Les pièces couvertes par le secret professionnel médical sont des pièces élaborées dans une relation médecin-patient basée sur le secret professionnel, comme certaines pièces du dossier médical.

Les pièces qui ne sont pas couvertes par le secret professionnel médical peuvent être librement utilisées par le médecin concerné. Il peut notamment faire usage de la plainte initiale - à moins que celle-ci ne soit couverte par le secret professionnel médical, ce qui n'est généralement pas le cas - pour réagir au disciplinaire et/ou devant la juridiction de droit commun, par exemple lorsqu'il estime que les faits reprochés portent atteinte à son honneur.

Les pièces du dossier disciplinaire couvertes par le secret professionnel médical ne peuvent en revanche pas être utilisées par le médecin concerné pour intenter ou étayer une action.

Pour faciliter la distinction entre les différentes pièces d'un dossier disciplinaire, les conseils provinciaux se rendraient utiles aux médecins demandant une copie de leur dossier disciplinaire en apposant sur les pièces couvertes par le secret professionnel médical, une mention telle que: "à l'usage exclusif de l'Ordre des médecins". Les conseils provinciaux peuvent de cette manière contribuer au maintien du secret professionnel médical.

Tableau de l'Ordre20/04/2002 Code de document: a097001
Collaboration transfrontalière

Un conseil provincial soumet un contrat de remplacement entre deux associations de médecins généralistes, néerlandaise et flamande, localisées non loin l'une de l'autre dans la zone frontalière. Plus précisément, l'avis du Conseil national est demandé à propos des implications de ce contrat sur le plan disciplinaire, et notamment de l'article 10 libellé comme suit: "Si l'exécution de ce contrat de remplacement conduit les (l'une des) parties à déposer une plainte, celle-ci doit, conformément à l'article 627 du règlement d'ordre intérieur de la KNMG, être déposée auprès du Conseil (disciplinaire) de première instance". [KNMG: Koninklijke Nederlandsche Maatschapij ter bevordering der Geneeskunst = Société royale de médecine néerlandaise = l'organisme néerlandais d'attributions similaires à celles de l'Ordre des médecins].

Avis du Conseil national :

Le Conseil national de l'Ordre des médecins a examiné en ses séances, notamment des 16 mars et 20 avril 2002, votre lettre du 31 octobre 2000 concernant un "contrat de remplacement entre l'association coopérative avec exclusion de responsabilité, le poste de médecine générale X. (Pays-Bas), et les «Médecins généralistes Y.» (Belgique)", et plus précisément des médecins belges assurant des gardes aux Pays-Bas à partir d'un poste de médecine générale. Il a également été procédé à un échange de vues sur la problématique plus large des sanctions disciplinaires de ces "ressortissants étrangers" que sont aux Pays-Bas les médecins belges y travaillant.

Les médecins concernés doivent s'inscrire au registre BIG (registre des professions des soins de santé individuels) pour pouvoir exercer des activités médicales aux Pays-Bas et sont évidemment soumis à la législation et aux réglementations néerlandaises en ce qui concerne l'exercice de l'art médical. En ce qui concerne leurs activités aux Pays-Bas, ils ressortissent à la Chambre disciplinaire néerlandaise (ministère néerlandais de la Santé publique, du Bien-Être et du Sport).

Comme les autorités belges, les autorités néerlandaises ne sont pas tenues (pour l'instant) à la communication de décisions disciplinaires à des instances étrangères.

La possibilité, de communiquer systématiquement toutes les décisions disciplinaires à des autorités étrangères, faisant défaut dans plusieurs pays, un gentlemen's agreement a été passé lors de la Conférence internationale des ordres et des organismes d'attributions similaires à Paris, le 10 décembre 2001, permettant de répondre à la nécessité le cas échéant de communiquer et de recevoir communication de sanctions disciplinaires (Bulletin du Conseil national, n° 95, mars 2002, p. 14).

A cet égard, il convient de noter que, alors que le Conseil national de Belgique a pris toutes les dispositions nécessaires, les personnes participant aux assemblées de la Conférence internationale des ordres pour les Pays-Bas, sont membres de la KNMG (Koninklijke Nederlandsche Maastschappij tot bevordering der Geneeskunst = L'Association médicale néerlandaise) qui n'intervient pas au disciplinaire, et de ce fait, ne peuvent à strictement parler s'engager à aucune mesure en la matière au nom des Pays-Bas, et n'ont d'autre moyen que d'accomplir certaines démarches.

En ce qui concerne l'article 10 du contrat de remplacement, il faut dire que cet article ne peut s’appliquer. Le Conseil disciplinaire de première instance de la KNMG ne peut intervenir qu'à l'égard de ses membres. Il peut être supposé que ni "Médecins généralistes Y» en tant qu'association, ni tous ses membres ne sont affiliés à la KNMG et que le Conseil disciplinaire ne pourrait traiter une affaire dont il serait saisi et qu’il n’acceptera d’ailleurs pas de le faire.

Si les parties veulent insérer dans le contrat une procédure non judiciaire en cas de plainte, c'est-à-dire de conflit, elles peuvent prévoir une formule d'arbitrage dans le règlement d'ordre intérieur. Ceci est courant aux Pays-Bas où généralement le président de l'association nationale des médecins généralistes est désigné dans le contrat des parties comme étant chargé de l'arbitrage. L'association "Médecins généralistes Y." doit examiner avec le Conseil provincial X. dans quelle mesure une telle formule doit être prévue par contrat.

Discipline19/05/2001 Code de document: a093011
Procédure d'instruction disciplinaire - Audition

Lettre du Conseil national aux présidents des conseils provinciaux:

Par lettre du 25 janvier 2001, le Conseil national a invité les présidents des conseils provinciaux à l’informer de la procédure suivie par les conseils provinciaux concernant la question mentionnée sous rubrique.

Après examen de la question et compte tenu des éléments fournis par les conseils provinciaux et des difficultés qu’ils ont soulignées d’une part, ainsi que des droits de la défense, notamment des dispositions, applicables au droit disciplinaire, de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales d’autre part, le Conseil national estime pouvoir proposer le mode de fonctionnement suivant.

Concernant la communication du procès-verbal d’audition dans le cadre d’une instruction, il y a deux possibilités:

a) Soit le procès-verbal d’audition est établi immédiatement après l’audition. Le médecin entendu est invité à lire le texte de sa déclaration, à formuler ses observations éventuelles qui sont actées et à signer le procès-verbal. (En cas de refus de signature il est fait mention de ce refus.)
Une copie de ce procès-verbal d’audition est remise à l’intéressé ou communiquée à celui-ci dans les 15 jours de son audition.

b) Soit le procès-verbal d’audition contenant la restitution littérale ou une synthèse de la déclaration est adressé en deux exemplaires au médecin entendu dans les 15 jours de son audition.
Le médecin est prié de renvoyer un exemplaire signé, le cas échéant accompagné d’observations.

Concernant l’enregistrement de l’audition:

Pour éviter des difficultés en cas de contestation du contenu du procès-verbal, il est recommandé de procéder à l’enregistrement audio de l’audition. Dans ce cas, le médecin entendu est informé au préalable de l’enregistrement, sans avoir la possibilité de s’y opposer.
En cas de contestation, le médecin entendu peut demander une écoute en commun de l’enregistrement et le cas échéant, exiger la transcription littérale du passage contesté.

Ordre des médecins (Organisation et fonctionnement de l'-)17/03/2001 Code de document: a092007
Suspension du droit d'exercer l'art médical du chef de non-paiement de la cotisation à l'Ordre des médecins

Madame M. Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, exprime sa préoccupation au sujet de suspensions "à l'égard de médecins n'ayant pas commis de fautes médicales ou n'ayant pas posé d'actes préjudiciables aux patients". La ministre estime difficilement acceptable que des patients soient de ce fait privés de la continuité de traitement chez le médecin de leur choix auquel ils sont habitués, ainsi que de l'accès à leur dossier médical, et demande au Conseil national quels sont les arguments concluants qui soutiennent cette politique.

Lettre du Conseil national à madame M. AELVOET, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement :

Compte tenu du contexte de votre lettre et de ce qui semble en être le motif, le Conseil national pense pouvoir constater que votre préoccupation porte essentiellement sur la suspension de médecins pour non-paiement de la cotisation. L'expression "à l'égard de médecins n'ayant pas commis de fautes médicales ou n'ayant pas posé d'actes préjudiciables aux patients" dont il est fait usage dans votre lettre, est plus large et englobe en plus l’aspect social de l’exercice médical du médecin, et notamment son schéma général de conduite et ses devoirs vis-à-vis de la communauté. Le Conseil national part du principe que vous ne visez pas la répression disciplinaire d'une inconduite sociale, et limite par conséquent son avis aux conséquences du non-paiement de la cotisation à l'Ordre.

Il convient de noter à titre préliminaire, qu'en raison de sa mission, l'Ordre des médecins, institution de droit public, doit être indépendant de l'autorité. Le paiement de la cotisation, indispensable au fonctionnement de l'Ordre, garantit cette indépendance. Le législateur lui-même en était à ce point conscient qu'il a spécialement rendu disciplinairement punissable le non-paiement de la cotisation (art. 18 de l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 relatif à l'Ordre des médecins).

Par rapport au non-paiement de la cotisation, l’Ordre dispose de deux options : le recouvrement par voie judiciaire, plus particulièrement par une procédure devant le juge de paix, et la poursuite disciplinaire.

La perception de la cotisation, et les procédures et sanctions à éventuellement mettre en œuvre à cette fin, font depuis un certain temps l’objet d’une analyse approfondie par les services ordinaux. A cet égard, l’opportunité d’une révision de la voie restrictive actuellement suivie au civil, par une exécution plus large des décisions judiciaires de condamnation est examinée, afin de promouvoir le recouvrement des cotisations impayées. Les médecins estiment en effet injuste que certains d’entre eux échappent au paiement de la cotisation.

En ce qui concerne les sanctions qualifiées de "démesurées" (suspensions de plusieurs mois), il y a lieu de savoir que les médecins concernés n'ont pas été seuls à interjeter appel de ces sanctions, mais que le président du Conseil national conjointement avec un vice-président ont fait également usage de leur droit d'appel personnel. Lesdites sanctions ont été ramenées par le Conseil d'appel à des périodes de suspension courtes. Par comparaison avec des périodes d'absence pour cause notamment de vacances, de remplacement par des services de garde durant les week-ends, les expressions "ôter le pain de la bouche" et "compromettent la qualité et la continuité des soins" (telles que mentionnées dans une pétition rédigée par quelques professeurs) apparaissent disproportionnées. On ne voit pas comment le fait de sanctionner l'inexécution d'une obligation soutenue par la loi, peut restreindre "la liberté pour des opposants politiques de manifester leurs opinions".

Avec ces données, le Conseil national estime avoir répondu à vos préoccupations.

Relation médecin-patient23/11/2000 Code de document: a090011
Convictions politiques et déontologie médicale

Convictions politiques et déontologie médicale

A la suite du questionnement de certains médecins quant à la position de l'Ordre des médecins vis-à-vis des médecins candidats aux récentes élections sur les listes du Vlaams Blok, le Conseil national communique son point de vue.

Pour porter un jugement sur les choix politiques des médecins en question, il conviendrait de se livrer à un examen du programme d'un parti politique ayant légalement participé aux élections. Cette matière n'est pas de la compétence de l'Ordre des médecins.

La législation relative à l'Ordre des médecins ne permet de prendre des mesures disciplinaires qu'en cas de fautes commises " ... durant l'exercice de la profession ou à l'occasion de celui-ci, ainsi qu'à la suite de fautes graves commises en dehors de l'exercice de la profession ... ". Il est en outre stipulé qu'aucune décision ne peut être fondée sur " ... des motifs de nature religieuse, philosophique, politique, linguistique ou syndicale ... ".

Sur la base des éléments développés ci-dessus, l'Ordre peut affirmer, de manière générale, que d’une part préconiser une idéologie déterminée en tant que citoyen et d’autre part respecter la déontologie médicale en tant que médecin sont deux aspects qu'il convient de distinguer.

Quelles que soient les idées et les convictions d'un médecin, l'Ordre sera essentiellement attentif à la manière d'exercer la médecine et tout particulièrement au comportement dont tout médecin doit faire preuve dans le strict respect de l'éthique et de la déontologie médicale.

Médecin étranger (UE et autres)30/10/1999 Code de document: a087016
Médecin suspendu en Belgique - Exercice de la médecine dans un pays voisin pendant la période de suspension

Une Commission médicale provinciale soumet deux questions au Conseil national:

  1. un médecin peut-il s'établir simultanément dans deux Etats membres de l'Union européenne ?
  2. un médecin suspendu en Belgique peut-il continuer à pratiquer dans un pays voisin (en l'occurrence les Pays-Bas) ?

Réponse du Conseil national :

Le Conseil national a examiné, en sa séance du 30 octobre 1999, les questions mentionnées dans votre lettre et vous informe comme suit :

1. Un médecin a la faculté de s'établir simultanément dans deux ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne pour y exercer sa profession. Vous trouvez ci-joint (annexes 1 et 2) copie des avis du Conseil national en la matière, du 11 mars 1989 (Bulletin du Conseil national n° 44, juin 1989, p. 23) et du 11 décembre 1993 (Bulletin du Conseil national n° 63, mars 1994, p. 34).

2. La possibilité pour un médecin suspendu en Belgique de pratiquer dans un autre pays, en l'occurrence les Pays-Bas, sera appréciée par les Pays-Bas.
Ceci requiert évidemment que ce pays ait connaissance de la suspension.

A cet égard :

- le Conseil national a jugé dans un avis du 20 mai 1995 (annexe), suite à une demande d'avis de la Conférence Internationale des Ordres et des Organismes d'attributions similaires "qu'il ne lui est pas possible d'adresser systématiquement et périodiquement la liste des médecins objet de sanctions disciplinaires".
Cette communication générale a cependant lieu en Grande-Bretagne, en France et en Irlande. Le Conseil national a exposé la situation belge au Ministre compétent;

- dans le même avis, le Conseil national a fait savoir qu'il donnerait toutefois suite à toute demande d'une autorité déontologique compétente.

- (cf. l'avis précité du 20 mai 1995 et l'avis du 25 avril 1998 - annexe 4) le Conseil national a pour tâche de délivrer aux médecins désireux de commencer l'exercice de leur profession dans un autre Etat membre de l'UE, une attestation certifiant que les conditions de moralité et honorabilité sont remplies pour l'accès de l'activité médicale. Le dernier paragraphe de l'avis du 25 avril 1998 précise que les seules décisions (disciplinaires) coulées en force de chose jugée doivent être mentionnées, que si une instruction est en cours, elle doit être poursuivie, et que s'il s'en suit une sanction disciplinaire, elle devra être communiquée à l'Etat membre demandeur.
Le Conseil national a précisé, en sa réunion du 30 octobre 1999, que la dernière communication citée doit de toute façon avoir lieu, même si la demande d'attestation émanait du médecin lui-même et que l'Etat membre pour lequel l'attestation présentait une utilité n'a rien demandé.

En sa séance du 30 octobre 1999, le Conseil national a décidé qu'à chaque fois qu'il aura connaissance d'une activité dans un autre Etat membre d'un médecin frappé d'une sanction disciplinaire en Belgique, la décision passée en force de chose jugée sera communiquée à l'Etat membre dans lequel le médecin exerce, indépendamment de toute demande de cet Etat, lequel n'a pas nécessairement connaissance de la procédure disciplinaire qui s'est déroulée en Belgique.

Par conséquent, le Conseil national communiquera aux autorités néerlandaises compétentes, la décision disciplinaire prononcée à charge du Dr X. le 28 octobre 1998, que le Président du Conseil provincial de Y. a portée à la connaissance du Président de la Commission médicale provinciale de Y. par lettre du 3 décembre 1998.

Une copie de cette réponse est communiquée au Conseil provincial d'inscription du médecin concerné ainsi qu'au ministère néerlandais de la Santé publique, du Bien-Etre et du Sport (Registre des Professions des soins de santé individuels).

Tableau de l'Ordre21/08/1999 Code de document: a086007
Transfert d'un médecin d'un Conseil provincial à un autre alors qu'il fait l'objet d'une procédure disciplinaire

Deux Conseils provinciaux demandent l'avis du Conseil national à propos de l'inscription à leur Tableau de médecins au sujet desquels une procédure disciplinaire est en cours dans un autre Conseil provincial.

Un de ces deux Conseils provinciaux refuse l'inscription du médecin concerné tant que l'affaire n'est par clôturée et que le dossier n'est pas complet.

Avis du Conseil national :

Le Conseil national a examiné, en sa séance du 21 août 1999, votre demande concernant le transfert du dossier d'un médecin d'un conseil provincial vers un autre alors que le médecin qui a demandé son transfert fait l'objet d'une procédure disciplinaire.

Les avis du Conseil national du 2O.O2.93 (B.O. n° 60, p. 22) et du 23.O8.97 (B.O. n° 79, p. 16) repris en annexe traitent de la procédure à suivre en cette matière.

Le dossier des médecins auxquels il est fait référence dans votre demande peut être transféré vers une autre province où ils désirent exercer dorénavant leur activité principale. La procédure en cours, initiée par votre conseil, doit être poursuivie par celui-ci.

Avis du Conseil national du 20 février 1993 :

Le Conseil national est d'avis que le Conseil provincial au Tableau duquel l'inculpé est inscrit au moment des poursuites, est seul compétent pour connaître des infractions déontologiques commises par ce dernier, même si, au moment des faits, celui ci était inscrit au Tableau d'un autre Conseil provincial.

Avis du Conseil national du 23 août 1997 :

I. COMPETENCE DES CONSEILS DE L'ORDRE DES MEDECINS A L'EGARD DES MEDECINS, OMIS A LEUR DEMANDE DU TABLEAU DE L'ORDRE, POUR STATUER SUR DES FAUTES DISCIPLINAIRES COMMISES AVANT CETTE OMISSION.

Il est généralement admis que les juridictions disciplinaires demeurent compétentes pour statuer sur des poursuites disciplinaires intentées en raison de faits commis avant la décision qui a omis l'auteur des faits du Tableau de l'Ordre dont il relevait.

Cette règle établie par la jurisprudence à l'égard des Conseils de l'Ordre des avocats (v. Cass. 9 février 1891, Pasicrisie 1891 - I 72, de manière au moins implicite) a été consacrée récemment par le Code judiciaire dans les dispositions qui règlent la discipline des avocats. L'article 461 de ce Code dispose, en effet :

"Le Conseil de l'Ordre est compétent pour statuer sur des poursuites disciplinaires intentées en raison de faits commis avant la décision qui a omis l'inculpé du tableau de l'Ordre ou de la liste des stagiaires, si l'instruction a été ouverte au plus tard trois mois après cette décision".

Les Conseils provinciaux de l'Ordre des médecins peuvent s'inspirer de cette règle. Il leur appartiendra d'apprécier l'opportunité d'intenter ou de continuer la procédure disciplinaire après I'omission.

Pour des faits de peu de gravité cela peut être sans utilité. S'il s'agit au contraire de faits graves pouvant entraîner par exemple la radiation, il sera généralement préférable de continuer la procédure.

En 1886, le Conseil de l'Ordre des avocats de Bruxelles a prononcé la radiation d'un avocat qui avait antérieurement été omis du tableau. (Pandectes belges, vol. 127 quinter, v. Usages corporatifs des avocats, n° 938).

Une décision de radiation prise dans de telles conditions à l'égard d'un médecin serait importante, puisque ce médecin ne pourrait ultérieurement demander sa réinscription à l'Ordre, la réhabilitation n'étant pas prévue.

Même si les faits ne paraissent pas justifier la radiation, mais seulement une suspension, la continuation de la procédure disciplinaire peut être importante pour deux raisons.

D'une part, si le médecin demande ultérieurement sa réinscription à l'Ordre en Belgique, le Conseil provincial compétent appréciera plus facilement la suite à réserver à cette demande, en prenant connaissance de la décision qui prononce une sanction disciplinaire, que s'il doit procéder lui même à l'examen des faits anciens.

D'autre part, si le médecin demande son inscription dans un autre Etat membre de la C.E.E., I'autorité compétente de cet Etat sera mieux éclairée par la décision prononçant une sanction disciplinaire en Belgique que par la communication de simples renseignements sur les faits reprochés au médecin.

II. DECISION A PRENDRE PAR LE CONSEIL PROVINCIAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LORSQU'UN MEDECIN, QUI FAIT L'OBJET DE POURSUITES DISCIPLINAIRES, DEMANDE SON OMISSION DU TABLEAU.

On considère en général que l'omission doit être prononcée.

D'une part, parce qu'aucun texte ne permet de la refuser ou de la retarder.

D'autre part, parce qu'il n'est ni de l'intérêt de l'Ordre, ni de l'intérêt général, de maintenir au tableau de l'Ordre un médecin qui fait l'objet de poursuites disciplinaires et qui pourrait encore commettre des fautes disciplinaires s'il demeurait inscrit à l'Ordre.

Mais, dans ce cas, il est indiqué, comme le font les Conseils de l'Ordre des avocats, que le Conseil provincial précise, en prenant la décision d'omission, qu'il se réserve de statuer ultérieurement sur les poursuites disciplinaires dont il est saisi. Cette réserve doit être portée à la connaissance du médecin en même temps que la décision d'omission.

Certains Conseils de l'Ordre des avocats, lorsqu'ils n'estiment pas devoir continuer la procédure disciplinaire à charge d'un avocat qui a demandé son omission, se réservent expressément, dans la décision d'omission, d'examiner à nouveau les faits dont ils sont saisis, dans le cas où l'avocat demanderait sa réinscription. Cette réserve paraît moins importante que la première. Il appartient cependant aux Conseils provinciaux d'apprécier, d'après les circonstances de la cause, si elle semble utile.

En ce qui concerne le problème du transfert d'un médecin dans un autre Conseil provincial durant la procédure disciplinaire, le Conseil national rappelle son avis du 20 février 1993 (Bulletin Conseil national, n° 60, juin 1993, 22). Dans ce cas, la cause est continuée par le Conseil provincial où l'action a été initiée. Le critère décisif est en l'occurrence le moment du début de la procédure et non le moment des faits.

L'autre Conseil provincial suspend l'inscription parce qu'il estime qu'il n'a pas de compétence disciplinaire pour des faits s'étant produits à une époque où le médecin concerné était inscrit au Tableau du Conseil provincial dont il veut sortir.

Avis du Conseil national :

En sa séance du 21 août 1999, le Conseil national a une nouvelle fois examiné la problématique du transfert d'un médecin dans un autre Conseil provincial durant la procédure disciplinaire dont il fait l'objet.

Une procédure disciplinaire en cours n'empêche pas le transfert d'un médecin au Tableau d'une autre province.

Le Conseil national confirme ses avis antérieurs en la matière. Vous trouvez copie de ces avis en annexe.

Ordre des médecins (Organisation et fonctionnement de l'-)19/06/1999 Code de document: a086004
Services de garde - Nouvelles compétences des Commissions médicales provinciales Communication de décisions disciplinaires au Service du contôle médical de l'INAMI

Services de garde - Nouvelles compétences des Commissions médicales provinciales - Communication de décisions disciplinaires au Service du contrôle médical de l'INAMI

Le 24 mars 1999, le Conseil national a attiré l'attention des Conseil provinciaux sur la parution au Moniteur belge du 6 février 1999 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales dont certaines présentent un intérêt pour les médecins et pour l'Ordre des médecins.
Les Conseils provinciaux ont été invités à soumettre au Conseil national leurs questions en la matière.
Les questions posées par les Conseils provinciaux portaient sur deux points:

  1. les nouvelles compétences des Commissions médicales provinciales en matière de services de garde (article 189 de la loi-programme sociale modifiant l'article 9 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967);
  2. la communication de décisions disciplinaires au Service du contrôle médical de l'INAMI (article 144 de la loi-programme sociale modifiant l'article 146 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994).

Concernant ce dernier point, le Conseil national a reçu, le 14 avril 1999, une lettre du médecin-directeur général du Service du contrôle médical de l'INAMI, demandant d'informer les Conseils provinciaux de l'Ordre des médecins des nouvelles dispositions légales "en vue de la poursuite d'une bonne collaboration et afin d'éviter des questions et courriers inutiles".

Recommandation du Conseil national aux Conseils provinciaux :

I. Concernant les services de garde (article 189 de la loi-programme sociale).

En vertu des nouvelles dispositions légales, les organisations professionnelles représentatives des médecins, des dentistes, des pharmaciens et des kinésithérapeutes ou les groupements constitués à cet effet doivent présenter le règlement d'ordre intérieur du service de garde, pour approbation, à la Commission médicale compétente.
L'article 116, 2ème alinéa, du Code de déontologie médicale dispose que les modalités de fonctionnement des services de garde doivent être communiquées au Conseil provincial.

A cet égard, il convient de se référer aux avis du Conseil national des 16 février 1980 (Bulletin du Conseil national, n° 28, p. 46), 17 juin 1995 (Bulletin n° 69, p. 29), 12 décembre 1998 (publication dans le Bulletin n° 84, juin 1999).

L'avis précité de 1980 dispose que "tout règlement d'ordre intérieur du service de garde doit être soumis, pour avis préalable, au Conseil provincial"; dans l'avis de 1998, le Conseil national a estimé "nécessaire que chaque groupement soumette à son Conseil provincial ses règles ou règlements de fonctionnement et de participation étant donné que les Conseils de l'Ordre contrôlent les aspects déontologiques de l'organisation des gardes, indépendamment des compétences des Commissions médicales provinciales quant aux besoins et au fonctionnement des gardes".

Compte tenu des dispositions légales et ordinales précitées, ainsi que des avis émis par le Conseil national, il est recommandé dans un souci d'uniformité de procéder comme suit :

  • première phase: le règlement d'ordre intérieur du service de garde est transmis au Conseil provincial compétent qui conseille les médecins concernés et le cas échéant tend aux adaptations souhaitables;
  • deuxième phase: le service de garde concerné soumet le règlement d'ordre intérieur à l'approbation de la commission médicale provinciale en y joignant l'avis du conseil provincial.

Une même approche par paliers est préférable en ce qui concerne les contestations relatives aux services de garde.
En cette matière, l'article 117 du Code de déontologie médicale prévoit une fonction de régulation dans le chef du Conseil provincial tandis que la Commission médicale se voit conférer comme nouvelle compétence de trancher les contestations.

Ces deux dispositions ne s'excluent pas l'une l'autre : il est indiqué que le Conseil provincial, organe de référence en matière de déontologie, tente en première instance de résoudre les contestations qui surgissent à propos des services de garde, et que la Commission médicale provinciale intervienne à partir du moment où cette tentative échoue.

Ce mode d'approche, tant en ce qui concerne le règlement d'ordre intérieur que les contestations, est certainement de nature à favoriser le fonctionnement efficace des services de garde et leurs rapports avec les Conseils provinciaux, et il ne porte pas atteinte aux compétences légales des Commissions médicales provinciales.

Le Conseil national est d'avis qu'une concertation à ce sujet entre chaque Conseil provincial et la Commission médicale de son ressort est indiquée en vue de parvenir au mode de coopération le plus constructif. Le Conseil national vous prie de bien vouloir l'informer des problèmes qui se poseraient à cet égard afin de lui permettre d'apporter une aide s'il y échet.

II. Concernant la communication de décisions disciplinaires à l'INAMI (article 144 de la loi-programme sociale)

Depuis l'entrée en vigueur de l'article 144 de la loi-programme sociale, modifiant l'article 146 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, le Service du contrôle médical peut dénoncer aux instances disciplinaires les faits recueillis durant ses enquêtes, qui peuvent les intéresser dans l'exercice de la surveillance dont elles sont chargées.

D'autre part, les instances disciplinaires sont tenues d'informer le Service du contrôle médical des décisions définitives (décisions disciplinaires des Conseils provinciaux n'étant plus susceptibles d'opposition ou d'appel et décisions des Conseils d'appel n'étant plus susceptibles d'opposition ou de pourvoi en cassation) qu'elles ont rendues à propos de faits ayant porté préjudice à l'assurance soins de santé et indemnités: "Les Conseils provinciaux et d'appel de l'Ordre des médecins communiquent en particulier au service précité les sanctions prononcées pour abus de la liberté diagnostique et thérapeutique".

Ces nouvelles dispositions légales rendent nécessaire la révision des avis du Conseil national des 22 mars 1997 (Bulletin n° 78, p. 16) et 21 mars 1998 (Bulletin n° 80, p. 30) concluant à la non-communication de décisions disciplinaires à l'INAMI.

Le Conseil national est d'avis qu'il est indiqué de communiquer au Service du contrôle médical toutes les décisions disciplinaires présentant quelque intérêt pour l'INAMI, à l'exception des affaires qu'il introduit et à propos desquelles il fait clairement savoir qu'il ne doit pas être avisé de la suite donnée au disciplinaire.
Les communications concernant des affaires qui n'ont pas été communiquées sur plainte de l'INAMI seront anonymisées.

A cet égard, il y a lieu de noter que les nouvelles dispositions ne s'appliqueront qu'aux décisions disciplinaires définitives à dater de l'entrée en vigueur de la loi-programme sociale, donc à partir du 16 février 1999 (dixième jour après la publication de la loi au Moniteur belge).

Une copie de la recommandation du Conseil national concernant la communication de décisions disciplinaires à l'INAMI (point II) est transmise au médecin-directeur général du Service du contrôle médical de l'INAMI.

Inami17/02/1999 Code de document: a084031
report_problem Information/Documentation
Loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales : Service du contrôle médical de l'Inami (art. 144)

LOI DU 25 JANVIER 1999 PORTANT DES DISPOSITIONS SOCIALES

(Moniteur belge 6 février 1999)*.

Ci-dessous figure un aperçu de plusieurs articles de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales qui pourraient intéresser les médecins et l'Ordre des médecins.

[...]

Service du contrôle médical de l'INAMI (art. 144)

Si, lors de ses enquêtes, le Service du contrôle médical découvre des faits pouvant intéresser les instances disciplinaires dans l'exercice de la surveillance dont elles sont chargées, il peut leur dénoncer ces faits.

Par ailleurs, les instances disciplinaires sont tenues d'informer le Service du contrôle médical des décisions définitives qu'elles ont rendues à propos de faits ayant porté préjudice à l'assurance soins de santé et indemnités. "Les conseils provinciaux et d'appel de l'Ordre des médecins communiquent en particulier au service précité les sanctions prononcées pour abus de la liberté diagnostique et thérapeutique. Ces communications mentionnent la motivation et le dispositif de ces sanctions."

Ces nouvelles dispositions appellent des questions et des remarques :

  1. une modification est apportée à l'art.146 de la loi SSI. Cet article a trait au contrôle médical des prestations de l'assurance soins de santé et indemnités (art. 141, § 1er, 135], loi SSI). Les Conseils provinciaux et les Conseils d'appel de l'Ordre des médecins doivent toutefois communiquer en particulier au Service du contrôle médical les sanctions prononcées pour abus de la liberté diagnostique et thérapeutique, liberté définie à l'article 73 de la loi SSI;
  2. suivant l'exposé des motifs du projet de loi-programme portant des dispositions sociales, l'intention est que "cet article crée un échange d'informations entre le Service du contrôle médical et les instances exerçant des compétences disciplinaires afin d'augmenter l'efficacité des procédures de contrôle" (Documents parlementaires, Chambre, SO 1997-1998, n° 1722/1, 67). En effet, "avant sa modification par la loi-programme du 22 décembre 1989, l'article 35 de la loi du 9 août 1963, devenu l'article 73 de la loi coordonnée le 14 juillet 1994, prévoyait que le Service du contrôle médical portait à la connaissance des Conseils de l'Ordre des médecins les prestations abusives contraires à la déontologie. La modification légale susvisée a notamment eu pour effet de supprimer cette disposition". (Cf. à cet égard: Bulletin du Conseil national, n° 78, 16-17 et n° 80, 30).
    Alors qu'initialement, seule (une partie de) la décision définitive de l'INAMI était communiquée à l'Ordre, ce sont à présent les "faits recueillis lors des enquêtes" du Service du contrôle médical qui sont communiqués à l'Ordre, dans la mesure où l'INAMI estime que l'affaire présente un aspect déontologique;

Il n'apparaît pas très clairement quelles décisions ou quelles parties de ces décisions seront communiquées par et à l'INAMI, mais il n'en reste pas moins que la décision du Conseil national de non-communication de quelconque décision disciplinaire n'est plus défendable. Les Conseils provinciaux et les Conseils d'appel doivent par conséquent être informés de ces nouvelles dispositions légales, et ce rapidement, étant donné l'entrée en vigueur du nouvel article 146 de la loi SSI dans les dix jours de sa publication au Moniteur belge le 6 février 1999.

[...]

*Cette note a été rédigée à l'attention des Membres du Conseil national en vue d'un avis éventuel dans certaines matières abordées.

N.B. : Deux avis du Conseil national sont en préparation concernant la communication de décisions disciplinaires au Service du Contrôle médical de l'INAMI et les Commissions médicales.

M. Van Lil
Service d'études du Conseil national
17 février 1999