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Déontologie

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Discipline20/01/1979 Code de document: a027012
Procédure

Procédure.

Une affaire classée sans suite par un conseil provincial doit-elle être communiquée au Conseil national ?

Réponse du Conseil national.

Suite à votre lettre du 13 décembre 1978 concernant la communication au Conseil National des décisions pour lesquelles une affaire est laissée sans suite, j'ai l'honneur de vous faire savoir que le Conseil national a adopté la position suivante:

L'article 21, §1 de l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967 pose comme principe général que les décisions rendues par un Conseil provincial sont susceptibles d'appel, notamment de la part du Président du Conseil National conjointement avec un vice-président.

Cet article 21 renvoie à l'article 13, §1, qui lui‑même renvoie à l'article 6, 1° et 2° du même arrêté royal n° 79. Les décisions mentionnées ci‑dessus relèvent de la première phrase de cette dernière disposition. C'est dans le contexte du devoir du médecin de veiller au respect des règles de la déontologie médicale et au maintien de l'honneur, de la discrétion, de la probité et de la dignité des membres de l'Ordre qu'une décision de laisser une affaire sans suite est aussi importante que celle de faire comparaître le médecin.

Par conséquent, I'article 21 précité de l'arrêté royal n° 79, rédigé en termes généraux, doit être appliqué à toutes les décisions prises par les conseils provinciaux. Le Conseil National doit en effet pouvoir faire appel contre toutes ces décisions parce que ce moyen légal est une des garanties du bon examen des affaires disciplinaires, d'autant plus que le plaignant n'est pas informé lui‑même des suites données à sa plainte et ne peut introduire lui‑même un appel.

Il faut souligner en outre que, en vertu de l'article 24, § 3 de l'arrêté royal, du 6 février 1970, les décisions d'arrêter les poursuites judiciaires, comme toutes les autres décisions, doivent être motivées.

Discipline18/11/1978 Code de document: a027010
Droit de grâce

Droit de grâce.

Le Ministère de la santé publique a demandé l'avis du Conseil national au sujet d'une proposition de loi instituant un droit de grâce en matière de sanctions disciplinaires.

Réponse du Conseil national décidée en sa séance du 18 novembre 1978:

«J'ai l'honneur de vous faire savoir que le Conseil national de l'Ordre des médecins a pris connaissance le 16 novembre 1978 de votre lettre du 11 octobre 1978 concernant une proposition de loi se rapportant à l'instauration d'un droit de grâce pour les sanctions disciplinaires.

A ce propos, le Conseil a émis un avis défavorable sur base des raisons suivantes:

L'appréciation d'une faute professionnelle par les juridictions disciplinaires relève de considérations fondées sur des règles souvent non écrites qui traduisent des exigences reconnues par la pratique et les usages comme essentielles à l'exercice d'une profession déterminée et à la protection du public au profit duquel cette profession doit s'exercer.

L'on ne voit pas comment le Minister de la justice pourrait disposer de tous les éléments d'information et de jugement nécessaires pour se prononcer en connaissance de cause sur la rémission complète ou partielle d'une peine disciplinaire.

En ce qui concerne la radiation et la suspension notamment le Conseil fait en outre valoir que l'intérêt des patients exige qu'ils ne soient plus exposés aux mauvais soins de médecins indignes et que contrairement à ceux qui exercent d'autres professions libérales et peuvent rester au service d'un employeur en tant que conseillers, un médecin radié ou suspendu ne peut plus exercer la médecine, de sorte qu'après quelque temps, il a perdu toute compétence technique.»

Discipline01/01/1978 Code de document: a027028
Communication des décisions disciplinaires

COMMUNICATION DES DECISIONS DISCIPLINAIRES

Suite à l'avis donné par le Conseil national au sujet de la communication de certaines décisions disciplinaires à l'INAMI. (cf. Bulletin du Conseil national n° 26 19771978, page 27) le Conseil a reçu d'un conseil provincial les observations suivantes:

1. Ie médecin qui comparaît comme inculpé devant le Conseil de l'Ordre « lui doit l'entière vérité» (art. 69 §1 du Code de Déontologie Médicale).
La décision du Conseil se basera donc sur cette déclaration du médecin intéressé, qui donc, en raison de la communication dont question, est obligé en fait de s'accuser luimême envers l'INAMI et de s'engager, sur cette base, de rembourser éventuellement certaines sommes à l'INAMI, contre sa volonté.

2. cette obligation de communiquer les décisions a été établie par la loi du 24 décembre 1963, bien que l'art. 30 de l'A.R. n° 79 du 10.11.1967 concernant l'Ordre des Médecins oblige au secret tous les membres du Conseil provincial et même les personnes qui, en quelque qualité que ce soit, prennent part au fonctionnement de l'Ordre, alors que la violation de ce secret est punie conformément à l'art. 458 du Code pénal.

Puisque l'art. 30 de l'A.R. précité date de 1967, c'estàdire après la modification en 1963 de l'art. 35 de la loi du 9 août 1963 en matière de l'assurancemaladie, on peut dire que l'art. 30 précité de l'A.R. du 10.11.1967 a levé l'obligation en question de communiquer les décisions.

Réponse du Conseil National:

Le Conseil national de l'Ordre des médecins a pris connaissance de la lettre du Conseil provincial concernant la communication de certaines décisions disciplinaires au Service du Contrôle médical de l'INAMI.

Le Conseil national considère que l'article 35 de la loi du 9 août 1963 n'a pas été tacitement abrogé par l'article 30 de l'arrêté royal n° 79 du 10 novembre 1967. Cette dernière disposition ne concerne que le secret professionnel des membres des conseils de l'Ordre. Cette obligation individuelle au secret est étrangère à la question de savoir si les conseils de l'Ordre peuvent communiquer certaines décisions aux autorités désignées par la loi.

L'arrêté royal n° 79, dans lequel figure l'article 30 précité, règle d'ailleurs luimême, en son article 27, la communication de certaines décisions. Ces communications sont aussi prévues par l'article 37, § 1er, 2°, e, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967.

Il n'y a dès lors, certainement pas d'abrogation tacite de l'article 35 de la loi du 9 août 1963 par l'article 30 de l'arrêté royal n° 79.

En ce qui concerne la première remarque formulée par votre Conseil, il convient d'abord de relever que les communications prescrites par ledit article 35 ne visent que des décisions relatives à des faits portés à la connaissance des conseils provinciaux par le Service du Contrôle médical. Il s'agit donc de faits que ce service connaît déjà. La mission de l'Ordre consiste à apprécier si ces faits constituent un abus de la liberté thérapeutique et à infliger éventuellement, sur cette base, une sanction disciplinaire.

Il faut observer, en second lieu, que la décision ne doit être communiquée que dans la mesure où elle a trait aux faits dénoncés par le Service du Contrôle médical.

Si d'autres faits sont retenus à charge du médecin, la décision ne sera communiquée que partiellement. Cette manière d'agir est suivie par les autorités judiciaires lorsqu'un jugement est communiqué à une personne qui peut faire valoir un intérêt légitime à cette communication. La partie de la décision qui est éventuellement étrangère à cet intérêt n'est pas communiqué.

Si différentes sanctions sont prononcées par une même décision, seule la sanction relative aux faits dénoncés par le Service du contrôle médical doit être communiquée. Si une sanction unique a été prononcée pour ces derniers faits en même temps que pour d'autres faits, le Conseil provincial pourra faire connaître au Service du contrôle médical que les faits dénoncés par lui ont été sanctionnés, sans mentionner la nature de la sanction et en précisant que la sanction ayant été prononcée du chef d'un ensemble de faits, il est impossible de fournir renseignements plus circonstanciés.

Si la décision relate, dans ses motifs, des déclarations que le médecin n'a faites qu'en raison de son obligation de dire toute la vérité à l'Ordre, ces motifs pourront être omis dans la communication. Mais même dans ce cas, le Conseil est tenu, en vertu de l'obligation qui lui est imposée par la loi, de faire connaître qu'une sanction déterminée ou au moins qu'une sanction a été infligée du chef des faits dénoncés.

Dans ces limites, il sera possible au Conseil provincial de concilier les principes qui gouvernent les poursuites disciplinaires avec la communication prescrite par la loi.

Discipline01/01/1977 Code de document: a026022
Communication des décisions disciplinaires

Le Ministre de la santé publique communique au Conseil national le souhait des services du Contrôle médical et du contrôle administratif de l'INAMI d'être informés par les Commissions médicales provinciales ainsi que le stipulent les dispositions de l'article 37, §1er, 2°, c de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967, des décisions disciplinaires comportant une sanction de suspension de la pratique de l'art de guérir prononcées notamment par les conseils de l'Ordre des médecins.

Réponse du Conseil national:

Cet article ne prévoit pas que la commission médicale provinciale doit communiquer à l'INAMI les décisions de suspension de l'exercice de l'art médical, mais se borne à disposer, d'une part, que la commission médicale veille à ce que l'art médical soit exercé conformément aux lois et règlements et, d'autre part, qu'elle recherche et signale au Parquet les cas d'exercice illégal de l'art médical.

L'article 37, §1er, 2°, e, prévoit, il est vrai, que la commission médicale a notamment pour mission d'informer les personnes de droit public ou de droit privé intéressées des décisions prises par l'Ordre des Médecins en matière d'exercice de son activité par un praticien de l'art médical.

Toutefois, en vertu de l'alinéa 2 de cette disposition la désignation des personnes visées à l'alinéa précédent se fait sur proposition du Conseil National de l'Ordre intéressé.

Il appartient donc au Conseil National de l'Ordre d'apprécier quelles sont les communications qui paraissent justifiées.

Cette appréciation ne peut se faire qu'en tenant compte des principes qui gouvernent l'application des sanctions disciplinaires.

Le droit disciplinaire a pour but d'assurer dans l'intérêt général, le bon exercice de certaines professions. Il est appliqué par des juridictions spéciales, constituées au sein de chaque profession intéressée.

Cette application se fait, dans toutes les juridictions disciplinaires, en respectant le principe général de la discrétion dans l'examen et le jugement des affaires disciplinaires, qui a été consacré par la jurisprudence et la doctrine (Cassation, 22 septembre 1972, Pasicrisie 1973‑I‑82; 1er décembre 1977, Journal des Tribunaux, 1978, p. 133; Van Reepinghen, Rapport sur la réforme judiciaire, Ed. du Moniteur, p. 194).

Le droit disciplinaire se distingue, par son but et ses règles d'application, des autres branches du droit et notamment du droit pénal et du droit civil. Le droit pénal vise à la protection de l'intérêt public, le droit civil à la protection des intérêts particuliers.

Le droit disciplinaire, bien qu'il soit inspiré par l'intérêt général, n'a pas directement en vue la protection de l'intérêt public ou des intérêts particuliers, son but est uniquement d'assurer le bon exercice de la profession en cause.

Ces distinctions expliquent qu'un même fait peut donner lieu, à la fois, à des sanctions pénales, à des condamnations civiles et à des sanctions disciplinaires.

Si les membres de certaines professions sont exposés à des sanctions disciplinaires qui ne frappent pas les autres citoyens, il ne paraît ni légal, ni conforme à la nature du droit disciplinaire de donner de la publicité à ces sanctions.

C'est la raison pour laquelle aucune publicité n'est, en principe, donnée aux sanctions disciplinaires prononcées à charge des fonctionnaires, des militaires, des magistrats, des policiers, des enseignants, des avocats, des notaires, des médecins, des pharmaciens, des architectes, etc.

La loi autorise, de manière restrictive, la communication des sanctions disciplinaires à certaines autorités directement intéressées. Ces communications sont couvertes par le secret. Ainsi, si la loi permet la communication d'une sanction disciplinaire au Ministre intéressé, celui‑ci ne peut la porter à la connaissance de tiers, mais seulement aux services de son département dont la mission est directement intéressée par cette sanction.

A la lumière de ces principes, le Conseil National ne peut que confirmer l'avis qu'il a émis le 27 octobre 1970 suivant lequel les notifications prévues par les articles 24, 26, 33 et 35 de l'arrêté royal du 6 février 1970 ne doivent pas être étendues à d'autres autorités, ni à d'autres organismes publics.

La communication des sanctions disciplinaires à l'INAMI peut présenter de l'intérêt pour cet organisme, mais elle donnerait à ces sanctions une publicité qui n'est pas compatible avec les principes du droit disciplinaire et qui n'existe d'ailleurs pas dans les autres professions. Pour être efficaces, ces communications devraient d'ailleurs être étendues à tous les organismes assureurs, ce qui étendrait encore la publicité donnée aux sanctions.

Certes, I'intérêt public exige que les sanctions portant suspension du droit d'exercer l'art médical soient effectivement exécutées.

Il appartient en premier lieu, aux Parquets de veiller à la protection de l'intérêt public en ce domaine en recherchant et en réprimant les faits d'exercice illégal de l'art de guérir.

C'est pourquoi les décisions sont dénoncées au Procureur-Général près la Cour d'appel.

De plus, la commission médicale provinciale, en vertu de l'article 37, §1er, 2°, c, de l'arrêté royal n° 78 et le Conseil Provincial de l'Ordre des Médecins, en vertu de l'article 6, 4°, de l'arrêté royal n° 79, doivent signaler au Parquet les actes d'exercice illégal de l'art de guérir dont ils ont connaissance.

Enfin, les cas d'exercice illégal de l'art médical peuvent aisément être recherchés par les services de l'lnspection de la pharmacie, grâce à l'examen des ordonnances médicales, afin d'être signalés au Parquet.

Les Conseils de l'Ordre des Médecins répriment pour leur part avec la plus grande sévérité, les cas où la peine de la suspension d'exercer l'art médical n'est pas respectée. Tout récemment, un médecin qui n'avait pas respecté une peine de suspension d'une durée de trois semaines, s'est vu infliger une peine de six mois de suspension par un Conseil provincial.

Ces différentes mesures sont de nature à assurer suffisamment l'exécution des peines de suspension. Dès lors, I'intérêt que l'INAMI peut avoir à connaître ces peines, pour éviter des remboursements indus, est extrêmement réduit. Cet intérêt réduit ne justifie pas une exception au principe général de la discrétion qui doit entourer les peines disciplinaires.

Le Conseil National est convaincu que le département de la Santé Publique reconnaîtra le bien fondé des principes qui sont à la base de son attitude et comprendra que celle‑ci n'est nullement inspirée par un manque d'esprit de collaboration.

***

En sa séance du 17 juin 1978, le Conseil national a étudié l'article 35 de la loi du 9 août 1963 concernant l'AMI. Sur un point bien particulier, il estime que les Conseils provinciaux doivent transmettre au Comité du Service du Contrôle médical de l'AMI les sanctions disciplinaires rendues sur dénonciation de ce Service, quand il s'agit de prestations abusives, contraires à la déontologie en matière de soins réglementés par l'AMI.

Le Conseil national a, en conséquence, envoyé la lettre suivante aux Conseils provinciaux:

La communication des décisions des Conseils de l'Ordre des médecins en matière disciplinaire au Service du Contrôle médical de l'AMI est prévue par la disposition de l'article 35 de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.

Cet article dispose:

«Le médecin apprécie en conscience et en toute liberté les soins à donner.

Toutefois, les prestations abusives contraires à la déontologie seront soumises à l'appréciation des Conseils de l'Ordre des médecins.

Il appartient exclusivement aux Conseils de l'Ordre des médecins de trancher les contestations d'ordre médical entre médecin, d'une part, et organismes assureurs et Service du contrôle médical, d'autre part, au sujet de l'application de la disposition de l'alinéa précédent, et d'infliger, le cas échéant, au médecin une sanction disciplinaire en raison des fautes commises à cet égard. Les abus visés ci‑dessus seront portés à la connaissance des Conseils de l'Ordre par le Service du Contrôle médical. La décision du Conseil de l'Ordre, dès qu'elle ne sera plus susceptible de recours, sera communiquée au Service du contrôle médical.»

Le Conseil national a, en sa séance du 15 juillet 1978 donné de cette disposition l'interprétation suivante:

Lorsque le Service du contrôle médical de l'AMI signale aux Conseils de l'Ordre des médecins des faits ayant entraîné des prestations présumées abusives, les décisions des conseils de l'Ordre doivent être communiquées (en entier) au Comité dudit Service, dès qu'elles ne seront plus susceptibles de recours.

Dans les autres cas, c'est‑à‑dire lorsque le Service du Contrôle médical de l'AMI signale aux Conseils de l'Ordre des faits qui constituent des fautes déontologiques mais qui n'ont pas entraîné abusivement des prestations de l'assurance maladie‑invalidité, les décisions de ces Conseils ne doivent pas être communiquées.

Tableau de l'Ordre01/01/1977 Code de document: a026026
Omission au Tableau de l'Ordre

I. COMPETENCE DES CONSEILS DE L'ORDRE DES MEDECINS A L'EGARD DES MEDECINS, OMIS A LEUR DEMANDE DU TABLEAU DE L'ORDRE, POUR STATUER SUR DES FAUTES DISCIPLINAIRES COMMISES AVANT CETTE OMISSION.

Il est généralement admis que les juridictions disciplinaires demeurent compétentes pour statuer sur des poursuites disciplinaires intentées en raison de faits commis avant la décision qui a omis l'auteur des faits du tableau de l'Ordre dont il relevait.

Cette règle établie par la jurisprudence à l'égard des Conseils de l'Ordre des avocats (v. Cass. 9 février 1891, Pasicrisie 1891 - I ‑ 72, de manière au moins implicite) a été consacrée récemment par le Code judiciaire dans les dispositions qui règlent la discipline des avocats.

L'article 461 de ce Code dispose, en effet:

«Le conseil de l'Ordre est compétent pour statuer sur des poursuites disciplinaires intentées en raison de faits commis avant la décision qui a omis l'inculpé du tableau de l'Ordre ou de la liste des stagiaires, si l'instruction a été ouverte au plus tard trois mois après cette décision».

Les conseils provinciaux de l'Ordre des médecins peuvent s'inspirer de cette règle. Il leur appartiendra d'apprécier l'opportunité d'intenter ou de continuer la procédure disciplinaire après I'omission.

Pour des faits de peu de gravité cela peut être sans utilité. S'il s'agit au contraire de faits graves pouvant entraîner par exemple la radiation, il sera généralement préférable de continuer la procédure.

En 1886, le conseil de l'Ordre des avocats de Bruxelles a prononcé la radiation d'un avocat qui avait antérieurement été omis du tableau. (Pandectes belges, vol. 127 quinter, v. Usages corporatifs des avocats, n° 938).

Une décision de radiation prise dans de telles conditions à l'égard d'un médecin serait importante, puisque ce médecin ne pourrait ultérieurement demander sa réinscription à l'Ordre, la réhabilitation n'étant pas prévue.

Même si les faits ne paraissent pas justifier la radiation, mais seulement une suspension, la continuation de la procédure disciplinaire peut être importante pour deux raisons.

D'une part, si le médecin demande ultérieurement sa réinscription à l'Ordre en Belgique, le conseil provincial compétent appréciera plus facilement la suite à réserver à cette demande, en prenant connaissance de la décision qui prononce une sanction disciplinaire, que s'il doit procéder lui‑même à l'examen des faits anciens.

D'autre part, si le médecin demande son inscription dans un autre Etat membre de la C.E.E., I'autorité compétente de cet Etat sera mieux éclairée par la décision prononçant une sanction disciplinaire en Belgique que par la communication de simples renseignements sur les faits reprochés au médecin.

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Il. DECISION A PRENDRE PAR LE CONSEIL PROVINCIAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LORSQU'UN MEDECIN, QUI FAIT L'OBJET DE POURSUITES DISCIPLINAIRES, DEMANDE SON OMISSION DU TABLEAU.

On considère en général que l'omission doit être prononcée.

D'une part, parce qu'aucun texte ne permet de la refuser ou de la retarder.

D'autre part, parce qu'il n'est ni de l'intérêt de l'Ordre, ni de l'intérêt général, de maintenir au tableau de l'Ordre un médecin qui fait l'objet de poursuites disciplinaires et qui pourrait encore commettre des fautes disciplinaires s'il demeurait inscrit à l'Ordre.

Mais, dans ce cas, il est indiqué, comme le font les conseils de l'Ordre des avocats, que le conseil provincial précise, en prenant la décision d'omission, qu'il se réserve de statuer ultérieurement sur les poursuites disciplinaires dont il est saisi. Cette réserve doit être portée à la connaissance du médecin en même temps que la décision d'omission.

Certains conseils de l'Ordre des avocats, lorsqu'ils n'estiment pas devoir continuer la procédure disciplinaire à charge d'un avocat qui a demandé son omission, se réservent expressément, dans la décision d'omission, d'examiner à nouveau les faits dont ils sont saisis, dans le cas où l'avocat demanderait sa réinscription. Cette réserve paraît moins importante que la première. Il appartient cependant aux conseils provinciaux d'apprécier, d'après les circonstances de la cause, si elle semble utile.

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