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Déontologie

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Honoraires dans les établissements hospitaliers19/01/1991 Code de document: a052003
Facturation des prestations médicales dans les établissements hospitaliers - Responsabilité

Facturation des prestations médicales dans les établissements hospitaliers - Responsabilité

Les médecins du Conseil médical d'un Centre hospitalier interrogent un Conseil provincial sur la responsabilité des médecins prestataires et du médecin mandaté pour la signature de la facture unique des prestations médicales effectuées dans les établissements hospitaliers.
Le Conseil provincial interrogé soumet cette question au Conseil national et lui transmet une proposition d'avis.

Après échange de vues, le Conseil émet l'avis suivant:

Le Conseil national est comme vous d'avis que l'utilisation de la facture unique représente une facilité administrative permettant à l'institution une récupération plus rapide des sommes dues.

Toutefois, en raison du risque d'erreurs ou de falsifications possibles par des intermédiaires administratifs chargés de l'établissement de cette facture unique, il est nécessaire que chaque médecin prestataire remplisse un document interne, signé par lui et indiquant les actes prestés personnellement. Ce document doit toujours être accessible tant au médecin prestataire qu'au médecin mandaté.

La responsabilité du médecin mandaté pour la signature finale reste entière et il doit effectuer des contrôles par sondages pour vérifier la fidèle exécution par l'administration.