Communication des honoraires au Conseil médical
Pour pouvoir mieux répartir les prélèvements sur honoraires médicaux en vue de financer et développer certains services, le président du Conseil médical d'un Centre de santé propose que les médecins y travaillant communiquent, au Conseil médical, le montant des honoraires qu'ils perçoivent.
Le Conseil provincial interrogé par un membre du Conseil médical communique sa réponse au Conseil national et sollicite son avis.
Avis du Conseil national :
Le Conseil national, en sa séance du 19 avril 1997, a approuvé la réponse que vous avez faite au Docteur X. à propos de la communication du montant des honoraires à un Conseil médical.
En ce qui concerne plus particulièrement le problème de la communication des honoraires perçus par un médecin à l'occasion de ses activités privées extra-hospitalières, le Conseil national est d'avis que le Conseil médical de l'établissement hospitalier au sein duquel le médecin exerce l'autre part de ses activités ne peut imposer à celui-ci, même dans le cadre des dispositions légales, la communication de ces honoraires. Seul un accord unanime de tous les médecins qui constituent l'assemblée plénière des médecins hospitaliers permettrait, mais alors au travers d'une convention particulière dûment motivée, d'inclure des honoraires générés par une activité privée.