Divulgation des honoraires bruts et nets de médecins par un Conseil médical
Un Conseil provincial demande au Conseil national si le Conseil médical d'une institution de soins peut à l'occasion d'une assemblée plénière, faire connaître les honoraires bruts et nets des médecins de l'institution ou doit se limiter à la communication éventuelle des retenues proportionnelles d'honoraires. Il estime que ces chiffres individuels sont affaire personnelle et ne doivent pas être révélés lors d'une réunion plénière.
Avis du Conseil national:
Le Conseil national approuve l'opinion de votre Conseil suivant laquelle ces chiffres individuels que représentent les honoraires, sont affaire personnelle et ne peuvent par conséquent pas être cités en assemblée plénière.