Médecins - C.P.A.S.
Médecins ‑ C.P.A.S.
Un conseil provincial interroge le Conseil national au sujet d'une clause figurant dans un contrat entre un médecin et un C.P.A.S. prévoyant que "le travailleur abandonne tous droits aux honoraires de toute nature que ce soit, y compris ceux qui donnent lieu à un remboursement de la part de l'Assurance maladie‑invalidité" en faveur de l'administration, dans le cas d'un paiement forfaitaire.
Avis du Conseil national:
Le Conseil national estime que la question posée, trouve sa réponse dans l'article 82 du Code de déontologe médicale.(1)
D'autre part, tout contrat entre un médecin hospitalier et un C.P.A.S. doit être approuvé par le conseil médical.
(1) Art. 82: Lorsque la rétribution du médecin est forfaitaire, elle ne peut avoir pour effet de subordonner son activité professionnelle aux intérêts financiers des personnes physiques ou morales qui le rétribuent.
Celles‑ci ne peuvent retirer aucun bénéfice en exploitant la différence entre les honoraires perçus en tant que mandataire du médecin et la rétribution forfaitaire de ce dernier.
Seuls les frais normaux résultant de l'activité médicale peuvent justifier cette différence, s'ils sont connus du médecin et approuvés par lui. La rétribution forfaitaire ne peut être inférieure au revenu correspondant du médecin s'il exerçait à la vacation pour une activité équivalente. Tout contrat ou statut portant rétribution forfaitaire des médecins doit obligatoirement, avant sa conclusion ou I'adhésion des médecins, être soumis pour avis au conseil provincial de l'Ordre compétent.