Avis du Conseil national:

La question posée par l'Union nationale des mutualités professionnelles et libres est basée sur l'ancien article 79 du Code de déontologie médicale, et sur des avis qui sont périmés.

Les articles du Code, 71 à 79 inclus, ont été modifiés par le Conseil national, le 19 janvier 1991.

Le Conseil national est interrogé sur l'utilisation de cartes bancaires pour régler les honoraires du médecin.

Avis du Conseil national:

Le Conseil national ne formule pas d'objection fondamentale concernant le paiement des honoraires médicaux au moyen de cartes bancaires et de cartes de crédit pour autant que les médecins n'en fassent pas une publicité et que leur nom ne figure pas sur la liste des personnes ou institutions qui offrent ce système de paiement à leur clientèle.

Le Conseil d'administration de l'O.N. E. a décidé de ne plus subventionner les actes médicaux effectués dans les consultations prénatales hospitalières. Dans le souci de continuer à garantir "la gratuité in fine" de l'examen, I'O.N.E. demande aux médecins des consultations concernées de ne pas percevoir de ticket modérateur.
Des médecins concernés par cette mesure interrogent des Conseils provinciaux au sujet de "la notion de discrimination entre les consultations prénatales hospitalières et les autres" et au sujet de la "gratuité in fine" avec abandon de ticket modérateur.

Le Conseil national émet l'avis suivant:

Le Conseil national a, en sa séance du 21 août 1993, pris connaissance de votre lettre du 1er février 1993 à propos d'une proposition d'avenant au contrat de collaboration entre un médecin et l'O.N.E.

En ce qui concerne la notion de discrimination entre les consultations prénatales hospitalières et non‑hospitalières, le Conseil national rappelle qu'il n'entre pas dans ses compétences de juger le contenu des contrats de collaboration présentés par l'O.N.E. aux médecins désireux de collaborer aux consultations prénatales organisées par l'O.N.E.

Ces contrats individuels, qui peuvent être différents, doivent, préalablement à leur signature, être soumis à l'approbation du conseil provincial de l'Ordre des médecins.

En ce qui concerne l'abandon de la perception du ticket modérateur et donc la "gratuité in fine" de l'exercice médical dans le cadre de la mission de l'O.N.E., nous vous rappelons la nécessité de respecter l'article 78 du Code de déontologie médicale.

Avis du Conseil national:

Le Conseil national a, en sa sécance du 22 août 1992, pris connaissance de votre lettre du 1er juin 1992 relative aux honoraires qu'un médecin qui effectue des tests cliniques pour un laboratoire peut réclamer.

Sur le plan déontologique, il vous renvoie à l'article 176 du Code de déontologie médicale dont vous trouverez une copie en annexe.

Une Chambre syndicale de Médecins attire l'attention du Conseil national sur l'exploitation de jeunes médecins par certains organismes. Ceux-ci profitent de la pléthore médicale pour offrir à des jeunes médecins un travail honoré au-dessous de leur degré de qualification.

Le Conseil estime que la négociation d'honoraires est du domaine des organisations professionnelles. Toutefois reste de la compétence des Ordres provinciaux l'examen des contrats proposés à ces jeunes médecins.

Avis du Conseil national:

Le Conseil national a, en sa séance du 14 septembre 1991, pris connaissance de votre lettre du 16 juillet 1991 à propos de l'exploitation de jeunes médecins par des organismes qui les rémunèrent en dessous de leur degré de qualification.

Il appartient aux Conseils provinciaux d'examiner les contrats entre ces médecins et ces organismes. La convention doit contenir les éléments requis par le Code de déontologie médicale et garantir expressément le respect des principes déontologiques.

Le Conseil provincial d'Anvers, préoccupé de voir les abus de quelques‑uns en matière d'honoraires discréditer l'ensemble de la profession, fait part au Conseil national de ses réflexions et souhaite qu'il intervienne pour mettre fin à certaines pratiques.

Après avoir pris connaissance de l'avis de ce Conseil, le Conseil national approuve celui‑ci et décide de le communiquer à tous les Conseils provinciaux.

Réponse du Conseil national:

Le Conseil national adhère à votre point de vue et par conséquent estime comme vous:

1) qu'un médecin conventionné doit respecter scrupuleusement les tarifs de la convention.

2) qu'un médecin conventionné ne peut dépasser ces tarifs que si la convention le prévoit, à condition que l'article 71 du Code soit respecté, à condition que soient respectées aussi les dispositions légales relatives à la fixation et à la perception des honoraires en matière d'hospitalisation et à condition que le patient soit clairement informé au préalable du montant des honoraires supplémentaires et qu'une quittance ne lui soit jamais refusée.

3) qu'un médecin non conventionné, bien que n'étant pas lié aux tarifs de la convention, doit faire preuve de modération et de discrétion dans la fixation de ses honoraires ainsi que le prévoit l'article 71 du Code de déontologie médicale, et qu'un médecin non conventionné doit aussi respecter rigoureusement toutes les conditions mentionnées sous le point 2.

4) qu'il ne serait pas justifié de s'écarter des règles ci‑dessus rappelées, en raison du remboursement au patient, par une assurance privée, des honoraires dans lesquels l'INAMI n'intervient pas.

Un Conseil provincial demande au Conseil national si le Conseil médical d'une institution de soins peut à l'occasion d'une assemblée plénière, faire connaître les honoraires bruts et nets des médecins de l'institution ou doit se limiter à la communication éventuelle des retenues proportionnelles d'honoraires. Il estime que ces chiffres individuels sont affaire personnelle et ne doivent pas être révélés lors d'une réunion plénière.

Avis du Conseil national:

Le Conseil national approuve l'opinion de votre Conseil suivant laquelle ces chiffres individuels que représentent les honoraires, sont affaire personnelle et ne peuvent par conséquent pas être cités en assemblée plénière.

SPRL - u - Propriété des honoraires

Le Conseil national a approuvé la réponse du Conseil provincial:

Le Conseil national a pris connaissance en sa réunion du 14 janvier 1989 de votre demande d'avis du 29 novembre relative au règlement d'ordre intérieur d'une SPRL-u.

Comme vous, le Conseil national estime que les honoraires sont la propriété du médecin. Il n'a dès lors pas d'objection à formuler sur votre projet de réponse. (Voir Avis Conseils provinciaux, p. 25)

SPRL‑u ‑ Propriété des honoraires

Le Conseil national a approuvé en sa réunion du 14 janvier 1989 la réponse du Conseil provincial du Brabant d'expression française à un médecin qui avait attribué, dans les statuts et le règlement d'ordre intérieur d'une SPRL‑u, la propriété des honoraires à la société:

(...) Il n'entre nullement dans les compétences du Conseil de l'Ordre, ni dans ses intentions, de polémiquer sur cet aspect fiscal des choses.

Le Conseil de l'Ordre intervient uniquement pour veiller au respect de la déontologie qui est fondée sur la loi et sur le Code. La loi prévoit que les honoraires du médecin sont sa propriété. Dès lors, il s'agit d'un devoir pour le Conseil de l'Ordre, de veiller à ce que cette règle soit respectée dans les statuts et conventions des médecins qui font partie du tableau.

C'est pourquoi, nous devons insister pour que vous rappeliez dans l'artide 5, que les honoraires restent la propriété du médecin.(...)