Service V Honoraires

Avis du Conseil national, arrêté lors de sa séance du 16 avril 1983:

En référence à votre lettre du 11 mars 1983 relativement à la rétribution de médecins travaillant dans un service V, nous avons l'honneur de vous faire savoir que le Conseil national est d'avis que la rémunération de médecins travaillant dans des services V peut se faire selon un système de pool indépendamment des différentes qualifications des médecins.

Il appartient au Conseil provincial de contrôler la répartition du pool en tenant compte de l'article 82 du Code (1).

Réponse du Conseil national, en date du 24 février 1983:

Le médecin sollicité par le contrôleur des contributions de personnaliser les divers paiements effectués à ses comptes financiers, peut se référer à la loi du 20 février 1978 modifiant le Code des impôts sur les revenus, d'après laquelle aucune information au sujet de l'identité des malades et des assurés ne peut être communiquée.

En date du 24 janvier 1983, le Conseil national a communiqué son avis aux conseils provinciaux:

Il résulte de la lettre du Docteur DEJARDIN que le Comité de gestion du Service des soins de santé de l'INAMI a décidé en sa séance du 4 octobre 1982, de s'adresser au Conseil national de l'Ordre des médecins relativement au remboursement des prestations effectuées par les dispensateurs de soins en faveur de membres de leur famille.

Le Conseil national est d'avis que la question posée trouve une réponse en l'article 79 du Code de déontologie qui dispose:

«Il est d'usage pour les médecins de ne pas se faire honorer pour des soins donnés à leurs proches parents, leurs collaborateurs et leur personnel, ainsi qu'aux confrères et aux personnes qui leur sont à charge.
Le médecin peut cependant demander l'indemnisation de ses frais. Il peut également, sauf pour ses parents proches, se faire honorer à concurrence des montants pris en charge par des tiers.»

Les concepts suivants du texte de cet article appellent une précision:

1. Ne pas se faire honorer

   Ce concept est limité de deux façons. Premièrement, par le fait qu'une indemnisation des frais peut être demandée pour tous les ayants droit mentionnés à l'article 79.
   Deuxièmement, par le fait qu'un honoraire peut être demandé pour tous les ayants droit mentionnés, excepté les parents proches à concurrence du montant à charge de tiers.

2. Indemnisation de ses frais

   Il est évident qu'il ne relève de la compétence ni du Conseil national ni des Conseils provinciaux de l'Ordre des médecins de fixer d'une manière générale le montant des coûts pouvant être imputés. On peut néanmoins supposer qu'un Conseil provincial de l'Ordre face à des abus éventuels dans un cas déterminé, examine l'affaire et, I'abus étant prouvé, inflige une sanction disciplinaire au médecin concerné.

3. Parents proches

   Ce sont: I'époux ou l'épouse, les ascendants et les descendants du médecin et les parents à charge vivant sous le même toit.

   Si la plainte émane du Service de contrôle médical de l'INAMI et se rapporte également à un abus de la liberté thérapeutique, la décision du Conseil provincial est alors communiquée à l'INAMI.

Réponse du Conseil national fixée en sa séance du 8 mai 1982:

Nous référant à votre lettre du 18 mars 1982, nous avons l'honneur de vous faire savoir que le Conseil national a transmis le dossier relatif au contrat qui prévoit le partage d'honoraires au Conseil provincial de ... avec prière de réexaminer le problème posé par les articles 12 et 14 du contrat.

Après discussion au sujet du problème de la facturation, le Conseil estime que l'hôpital où la prestation a été réellement effectuée doit directement facturer celle ci au patient, si bien que la question des 6 % à retenir ne se pose plus.

Honoraires des psychiatres et psychothérapeutes pour rendez-vous manqués.

Tout comme il n'a jamais été admis que dans la fixation des honoraires il soit tenu compte de l'effet thérapeutique de ceux‑ci, il ne peut être admis que, pour des raisons thérapeutiques, il soit demandé une contribution financière pour un rendez‑vous manqué.

En estimant qu'ils ont le droit de demander systématiquement au patient une certaine somme pour des rendez‑vous manqués, les psychiatres et psychothérapeutes invoquent des raisons thérapeutiques.

lls proposent une participation financière comme moyen thérapeutique.

Il y a toujours eu des médecins qui ont défendu de tels arguments. Pour justifier des honoraires excessifs, ils prétendent qu'autrement, I'action du médecin ne serait pas appréciée à sa juste valeur et que l'intervention perdrait beaucoup de son effet thérapeutique.

L'article 71 du Code de déontologie médicale ne fait pas mention de ces critères.

Le fait qu'un patient psychiatrique ne se rende pas à un rendez‑vous représente un élément important dans la thérapie, qui doit être discuté au moment opportun. Tant que cela n'a pas eu lieu, le thérapeute ne pourra en connaître la signification ni adapter son comportement.

Il est inadmissible que la seule possibilité de poursuivre la thérapie avec succès réside dans le fait d'exiger de la part du patient une participation financière.

En principe, toutes les formes de psychothérapie existantes sont possibles dans un traitement clinique. Dans un milieu clinique également, il arrive que le patient ne se rende pas à un rendez‑vous avec son psychothérapeute, sans que celui‑ci ne pose une participation financière comme condition essentielle à la poursuite du traitement.