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    Incompatibilité de mandats15/10/1994 Code de document: a067003
    Commissions médicales provinciales - Conseils provinciaux de l'Ordre des médecins

    Le Conseil est interrogé concernant la compatibilité de la fonction de président, de vice-président ou de membre effectif d'une Commission médicale provinciale et celle de membre du Conseil provincial de l'Ordre.

    Avis du Conseil national :

    En sa réunion du 15 octobre 1994, le Conseil national a examiné votre demande d'avis du 5 août 1994 concernant l'incompatibilité entre les fonctions de président, vice-président ou membre effectif d'une Commission médicale provinciale et celle de membre d'un Conseil provincial.

    La législation relative aux commissions médicales ne mentionne aucune incompatibilité entre ces fonctions.

    Le Conseil national estime cependant que le cumul d'un mandat de président ou de vice-président d'une Commission médicale provinciale avec celui de membre d'un Conseil provincial n'est pas opportun et pourrait donner lieu à des difficultés d'ordre pratique, par exemple, lorsque le président et le vice-président de la Commission médicale provinciale auront siégé dans une affaire déterminée en qualité de membre d'un Conseil provincial et que cette affaire sera par la suite soumise à la Commission médicale provinciale; en ce cas, tant le président que le vice-président de la Commission médicale devront se déporter, ce qui implique que la commission ne pourra traiter l'affaire étant donné que le président et le vice-président d'une Commission médicale n'ont pas de suppléant.

    Le problème ne se pose pas dans la même mesure pour les deux membres-médecins d'une Commission médicale provinciale puisqu'un suppléant est nommé pour chacun d'eux.

    Incompatibilité de mandats12/12/1987 Code de document: a039016
    Membre suppléant du conseil provincial

    Un membre suppléant d'un conseil provincial qui assure la suppléance d'un membre effectif décédé, dont le mandat s'étendait jusqu'en 1991, peut-il poser sa candidature au Bureau du Conseil lors du renouvellement de celui-ci ?

    Réponse du Conseil national :

    Le Conseil national estime que, conformément à l'article 1er, premier alinéa de l'arrêté royal du 3 décembre 1979, le mandat vacant de feu le Docteur X est dévolu au membre suppléant, élu en 1985, jusqu'à l'expiration de son terme (mai 1991).

    Le membre suppléant peut, par conséquent, se porter candidat à un mandat au sein du Bureau.

    Incompatibilité de mandats10/10/1981 Code de document: a030007
    Incompatibilité entre des fonctions dirigeantes au Conseil de l'Ordre et d'autres fonctions

    Incompatibilité entre des fonctions dirigeantes au Conseil de l'Ordre et d'autres fonctions.

    Circulaire du Conseil National aux Présidents des Conseils Provinciaux.

    3 février 1982

    Monsieur le Président,

    Nous avons l'honneur de vous communiquer l'avis que le Conseil national a rendu le 10 octobre 1981:

    «Après avoir longuement examiné la question des incompatibilités entre différentes fonctions exercées par les membres des Conseils disciplinaires de l'Ordre, le Conseil national estime que ces cas peuvent être résolus par le désistement de ces membres ou la récusation de ces membres».