Se référant au précédent avis du Conseil national du 25 mars 2000 (Bulletin du Conseil national, n° 88, juin 2000, p. 23), le coordinateur de la prévention auprès de la Wetenschappelijke Vereniging van Vlaamse Huisartsen vzw - WVVH (Société scientifique flamande de médecine générale asbl) demande si le médecin généraliste peut engager personnellement les patients qui lui ont confié la gestion de leur Dossier Médical Global (DMG) à se faire vacciner contre la grippe, puisque ceci relève, selon la WVVH, de la bonne gestion du DMG.

Avis du Conseil national :

Le Conseil national maintient à titre de règle générale le point de vue communiqué dans ses lettres des 15 décembre 1999 et 29 mars 2000, mais il peut se déclarer d'accord avec l'exception que vous suggérez en ce qui concerne les médecins généralistes/gestionnaires du Dossier Médical Global.

Dans la mesure où à la première ligne du deuxième paragraphe de la lettre type que vous proposez, les termes "étant votre médecin généraliste" sont remplacés par "étant le gestionnaire de votre Dossier Médical Global", celle-ci emporte également l'approbation du Conseil national.

Dans une lettre au Conseil national, madame M. AELVOET, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, souligne que le renforcement, la promotion et le développement futur des soins de première ligne, et avec eux une rapidité d'accès aux soins pour chacun figurent parmi les priorités de la politique de santé du gouvernement. La ministre communique la note conceptuelle "Etayer et structurer le Premier échelon: la composante essentielle de l'organisation des soins de santé - 6/12/99" et souhaite connaître le point de vue du Conseil national.

Observations du Conseil national concernant cette note :

En sa séance du 17 juin 2000, le Conseil national a examiné la note « Soutien et Structuration des Soins de première Ligne" que vous lui avez fait parvenir par courrier du 17 février 2000. Il vous rappelle sa réponse, vous adressée le 10 mai 2000, à la note "Vision des politiques de santé, des soins de Santé et de l’Assurance Soins de santé" à vous-même et à Monsieur le Ministre F. Vandenbroucke.

En ce qui concerne la structuration du premier échelon, le Conseil national croit opportun de rappeler le principe du libre choix du médecin par le patient. L'inscription du patient dans une structure du premier échelon doit préserver son droit à ce libre choix. Le patient doit pouvoir consulter tout médecin, pouvoir demander un deuxième avis, avoir accès direct au médecin sans passage obligé par le filtre d'un membre non-médecin de la structure. La structure ne peut prédominer sur les personnes qui la constituent. Dans cette optique la "responsabilité dite d'adressage", peut constituer un risque pour le patient et pourrait mettre en question la responsabilité générale du médecin intégré.

Le Conseil national est conscient de l'évolution de la médecine dans ses aspects socio-économiques et de la nécessaire adaptation de la pratique médicale. Le Conseil national a depuis longtemps pris des initiatives pour favoriser cette évolution. Il n'est plus possible d'imaginer une pratique médicale isolée qui ne tiendrait pas compte du contexte actuel. Alors que la collaboration intra- et interdisciplinaire doit être encouragée, le caractère pluridisciplinaire de la structure proposée doit éviter la collusion et la confusion d'intérêts.

Le maintien d'une continuité efficace des soins est une préoccupation constante du Conseil. La disponibilité permanente d'un médecin qualifié est indispensable. L’organisation de la garde médicale, selon les dispositions légales en vigueur, a fait preuve de son efficacité.

Il importe de rappeler que l'approche holistique du patient n'est certes pas une prérogative exclusive des soins de premier échelon mais conditionne l’efficience thérapeutique pour tout médecin.

Tout patient doit bénéficier de la garantie du secret de sa confidence. Dans le cadre de structures médicales de premier échelon telles que proposées comportant des non-médecins, les règles édictées par le Conseil national prennent une particulière importance. En effet, le partage des données ne peut se faire que :

• avec ceux qui ont effectivement le patient en charge,
• pendant la durée de cette prise en charge,
• dans la mesure où ces données sont nécessaires à l'administration des soins.

Par ailleurs, les soins doivent en toute hypothèse rester conformes aux données actuelles et acquises de la science médicale.

La structure ne peut pas entraver l’entière indépendance et l'autorité du médecin en matière médicale.

Ainsi donc, les droits du patient au libre choix de son médecin, au respect de sa vie privée, à l'information objective, à la possibilité d'accéder à des soins spécialisés, extra- ou intra-hospitaliers, ne peuvent se trouver obérés par des considérations autres que médicales. Une multiplicité de structures de contrôle et d'évaluation est susceptible de compliquer l’accès du malade à une médecine de qualité. L’intérêt de la personne souffrante reste la préoccupation première du médecin.

Deux Conseils provinciaux souhaitent connaître le point de vue du Conseil national à propos d'une demande d'avis de la Section Prévention de la Société scientifique flamande de médecine générale ("Wetenschappelijke Vereniging van Vlaamse Huisartsen vzw (WVVH)") quant à une invitation annuelle active de leurs patients à haut risque, par les médecins généralistes, en vue de se faire vacciner contre la grippe. La WVVH souhaite aussi savoir laquelle des quatre lettres types proposées en annexe à sa demande d'avis, emporte l'approbation du Conseil national.

Le 11 décembre 1999, le Conseil national émet l'avis ci-dessous :

Le Conseil national est convaincu de l’opportunité d’une invitation préventive des patients à risque entrant en ligne de compte d’une vaccination annuelle contre la grippe, et ce au profit de la santé publique en général et de la santé de cette population de patients en particulier.

Par conséquent, le Conseil national renvoie, pour la mise en pratique, aux avis qu’il a émis à ce sujet les 20 janvier 1990 et 20 avril 1996.

Le Conseil national estime cependant qu’il conviendrait, afin de préserver au maximum le libre choix du médecin par le patient, que cette invitation émane en son nom, de groupes locaux, des confrères d’une même discipline concernée.

Aucune des quatre lettres types proposées ne satisfait toutefois aux conditions précitées.

Une copie de cet avis est communiquée aux autres Conseils provinciaux.

Après avoir comparé la version française et néerlandaise de l'avis du Conseil national du 12 décembre 1998 (Bulletin du Conseil national, n° 84, p.15), le Chef d'état-major du Service médical des Forces armées belges estime que le passage suivant pourrait prêter à confusion et être source de litiges:
"Le texte de la version en langue néerlandaise est le suivant: …"Zo zal hij zich spontaan moeten onthouden als de verdachte of beklaagde zijn patiënt is of was of wanneer hij als arts feiten of omstandigheden te weten kwam die de verdachte of beklaagde betreffen." …
La version en langue française est libellée comme suit: … "Ainsi, …, il devra spontanément s'abstenir lorsque l'inculpé ou le prévenu sera ou aura été son patient ou lorsqu'en qualité de médecin, il aura eu connaissance de faits ou de circonstances concernant l'inculpé ou le prévenu."…
Le Chef d'état-major demande d'examiner si le texte de la version en langue française n'est pas plus approprié, étant donné l'existence d'un risque non négligeable pour tout médecin-officier d'avoir un contact thérapeutique ultérieur avec une personne sur laquelle il aura eu à statuer dans le cadre de la justice militaire. Il conclut sa lettre par la question suivante: "…un médecin-officier ne doit-il pas s'abstenir de participer en toutes circonstances aux activités de la justice militaire ?"

Avis du Conseil national :

Le Conseil national a poursuivi et terminé l'examen de la question précitée en sa séance du 25 mars 2000.

Il est ressorti de cet examen que la formulation correcte de la position adoptée par le Conseil national dans son avis du 12 décembre 1998 (Bulletin n° 84, p.15) est celle du texte néerlandais de cet avis.

Le Conseil national a par conséquent décidé, en sa séance du 25 mars 2000, que dans la version française de cet avis le terme "sera" doit être remplacé par le terme "est" : "… il devra spontanément s'abstenir lorsque l'inculpé ou le prévenu est ou aura été son patient …".

Pour le surplus, l'avis du 12 décembre 1998 est confirmé. Il n'y a pas d'objection déontologique à ce qu'un médecin-officier ayant participé au jugement d'une personne dans une affaire judiciaire, prenne cette personne en charge ultérieurement, à sa demande, comme patient: tout patient - militaire ou non - choisit librement son médecin et le médecin choisi doit soigner chaque patient avec conscience, quels que soient notamment la réputation du patient ou les sentiments que le médecin éprouve à son égard (article 5 du Code de déontologie médicale).

En ce qui concerne son avis du 16 novembre 1996 sur "le médecin et les enfants de parents non-cohabitants au regard des modifications de la législation en la matière" et le lien entre cet avis et celui du 16 avril 1988 sur "le médecin et les enfants de parents séparés", le Conseil national adresse la circulaire ci-dessous aux Présidents des Conseils provinciaux.

L'avis du 16 avril 1988 concernait le médecin et les enfants de parents séparés.

Cet avis comportait 3 titres :

1. Obligations déontologiques du médecin vis-à-vis des enfants de parents séparés.
2. Expertise.
3. Enfants maltraités.

Seul le premier titre a été retravaillé pour être mis en adéquation avec la nouvelle législation en matière de co-parenté.

Dès lors le Conseil national précise que l'avis du 16 novembre 1996 n'est que l'adaptation de l'avis du 16 avril 1988 par sa mise en adéquation avec la nouvelle législation du 13 avril 1995 relative à l'exercice conjoint de l'autorité parentale.

Seul le titre "Obligations déontologiques du médecin vis-à-vis des enfants de parents séparés" de l'avis du 16 avril 1988 est remplacé par l'avis du 16 novembre 1996.

Les règles déontologiques rappelées dans les titres " Expertise " et "Enfants maltraités" de l'avis du 16 avril 1988 restent d'application.

Un Conseil provincial communique au Conseil national un formulaire destiné à un examen médical sportif. Le Conseil provincial estime que le contenu de ce formulaire, noms et adresses de médecins régionaux ainsi que la mention "preuve, par vignette, d'une assurance maladie", n'est pas conforme aux règles de la déontologie.

Avis du Conseil national :

En sa séance du 19 avril 1997, le Conseil national a pris connaissance de votre lettre, et annexe, du 13 mars 1997 à propos du formulaire utilisé par l'ASBL X. concernant un "examen médical sportif d'admission dans l'école de la ligue".

La procédure suivie par la ligue X. porte atteinte au principe du libre choix du médecin.

Veuillez en informer le Dr Y. et l'inviter à se mettre en rapport avec la Ligue X. en vue d'une régularisation de la procédure.

Une copie de cette lettre et de son annexe est envoyée à cette même fin aux Présidents des Conseils provinciaux A., B. et C. en ce qui concerne respectivement les Docteurs D., E. et F.

A l'occasion de plaintes en rapport avec le secret professionnel et le droit de garde d'enfants de parents séparés, un Conseil provincial demande au Conseil national si ses avis en la matière, antérieurs à la loi du 13 avril 1995 relative à l'exercice conjoint de l'autorité parentale, correspondaient encore en tous points avec la nouvelle législation ?

Avis du Conseil national :

Le Conseil national a, en sa séance du 16 novembre 1996, rendu un avis sur "le médecin et les enfants de parents non-cohabitants" au regard des modifications de la législation en la matière.

Vous trouverez ce texte ci-joint. Cet avis remplace l'avis du 16 avril 1988.

Médecine préventive - "Kind en Gezin"

Le Conseil national est interrogé par une association de médecins sur le respect des articles du Code de déontologie concernant la médecine préventive dans le "Plan stratégique" de "Kind en Gezin".

Avis du Conseil national :

En sa séance du 16 mars 1996, le Conseil national a pris connaissance de votre lettre du 24 décembre 1995 concernant le Nouveau Plan Stratégique de "Kind en Gezin".

Dans un avis précédent, le Conseil national a préconisé qu'exercer en même temps la médecine curative et la médecine préventive dans une même zone d'activité n'était pas possible à l'exception des trois grandes agglomérations : Gand, Anvers et Bruxelles.

En ce qui concerne votre deuxième question, le Conseil national est d'avis que l'échange de données est nécessaire.

A la question de savoir "dans quelle mesure le médecin responsable pourra-t-il convoquer les parents en vue de ces vaccinations lorsqu'il s'avérera qu'ils ne se seront pas présentés avec leur enfant en bas âge", le Conseil national répond que le médecin peut convoquer les parents personnellement à condition que dans la lettre, leur attention soit attirée sur leur droit au libre choix du médecin.

2. Le Conseil national est interrogé par une autre association de médecins concernant les règles de déontologie à respecter par les médecins engagés par "Kind en Gezin".

Avis du Conseil national :

Votre demande d'avis concernant les activités de "Kind en Gezin" et l'interprétation des articles 104-112 du Code de déontologie médicale a été examinée par le Conseil national en sa séance du 16 mars 1996, qui a émis l'avis suivant :

1. En ce qui concerne votre première question: chaque médecin doit présenter à son Conseil provincial son contrat avec le bureau de consultation individuel de "Kind en Gezin".

2. Les conditions de la collaboration concrète avec le secteur curatif doivent être prévues par écrit dans le contrat avec "Kind en Gezin".

3. Le cumul médecine préventive/curative au sein d'une même zone d'activité n'est pas autorisé à l'exception des trois grandes agglomérations: Gand, Anvers et Bruxelles.

Suite à des problèmes avec des médecins généralistes, un médecin du travail demande si le médecin généraliste appelé auprès de personnes présentant des malaises sur les lieux du travail sont tenus de se déplacer ou s'il faut transporter ces personnes au cabinet du médecin, ou faire appel au service 100.

Avis du Conseil national :

Votre lettre du 28 décembre 1994 pose la question du choix du médecin pour des demandes de soins médicaux pour le personnel d'une entreprise lorsque certains membres de celle-ci présentent des "malaises" sur les lieux du travail. Il ne s'agit ni de la continuité des soins du médecin du travail (Code de déontologie médicale art. 104 à 112) ni d'accidents du travail.

Les personnes de l'entreprise ont le libre choix du médecin (Code de déontologie médicale art. 27-28) : il est souhaitable de leur conseiller de consulter leur médecin traitant. Hors des situations exceptionnelles, le médecin librement choisi consulte et examine son patient dans son cabinet (ou au domicile du malade). Il n'utilisera les locaux d'infirmerie de l'entreprise qu'en cas de nécessité (Code de déontologie médicale art. 28) et si le malade s'y trouve.

Lors des situations d'urgence (Code de déontologie médicale art. 113-118), le malade fait éventuellement appel au service de garde médicale.

L'entreprise peut établir une convention avec le groupe médical assurant le service local de garde pour faciliter les relations lors d'urgences.

Le président de l'Association professionnelle belge des médecins du travail estime "inacceptable" et, de plus, "irréalisable dans les services médicaux du travail", l'avis émis par le Conseil national, publié dans le Bulletin n 64 de juin 1994, p. 38, concernant l'examen médical des patientes d'origine étrangère.

Avis du Conseil national :

Le Conseil national a, en sa séance du 19 novembre 1994, pris connaissance de votre lettre du 16 septembre 1994 à propos de l'avis concernant les consultations médicales des étrangers.

Le Conseil national a pris acte de votre lettre. Il confirme son avis : les médecins veilleront, en principe, dans l'exercice de leur pratique, à tenir compte des réticences religieuses ou autres de certains patients et à organiser leurs prestations de manière à rencontrer cet obstacle en vue de l'établissement et du maintien d'une confiance entre la personne examinée et le médecin.