• adjust Avis récents
    • keyboard_arrow_right
    Attestations - Certificats
    keyboard_arrow_right
    Autorités
    keyboard_arrow_right
    Collaboration professionnelle
    keyboard_arrow_right
    Délivrance d'informations
    keyboard_arrow_right
    Déontologie
    keyboard_arrow_right
    Droit médical
    keyboard_arrow_right
    Ethique
    keyboard_arrow_right
    Maladies
    keyboard_arrow_right
    Médecine alternative
    keyboard_arrow_right
    Médecine hospitalière
    keyboard_arrow_right
    Médecine préventive
    keyboard_arrow_right
    Pharmacologie
    keyboard_arrow_right
    Professions des soins de santé
    keyboard_arrow_right
    Spécialité
    keyboard_arrow_right
    Techniques médicales
    keyboard_arrow_right
    Télématique

    Résultats

    Résultats

    Page précédent

    6

    page

    Médecine du travail11/12/1993 Code de document: a063017
    Accident de travail - SNCB

    le Conseil national est interrogé sur le libre choix du médecin par un agent de la SNCB, en cas d'accident du travail.

    Avis du Conseil national:

    Le Conseil national a pris connaissance, en sa séance du 11 décembre 1993, de votre demande d'avis du 17 septembre 1993, concernant le libre choix du médecin par un agent de la SNCB, victime d'un accident du travail.

    La loi sur les accidents du travail, du 10 avril 1971, dispose en son article 29 que "la victime a le libre choix du médecin... sauf lorsque les conditions suivantes sont remplies:

    1. I'employeur ou l'assureur a institué à sa charge et dans les conditions déterminées par le Roi, un service médical, pharmaceutique et hospitalier;
    2. le service a été agréé ......................................................."

    Les règlements administratifs de la SNCB s'appliquent à tous les membres de son personnel. Ceux-ci, lorsqu'ils sont malades ou blessés et en état de se déplacer, doivent se présenter au centre médical.

    La procédure suivie par la SNCB en cas d'accident du travail est conforme à la loi.

    Le Code de déontologie médicale (article 31) tient également compte du fait que le médecin peut être imposé au patient en vertu d'une loi, d'un règlement administratif ou des circonstances.

    Secret professionnel19/03/1993 Code de document: a064017
    Consultations médicales - Etrangers

    Un Conseil provincial sollicite l'avis du Conseil national concernant le respect du secret professionnel lors de la présence d'un interprète au cours d'une consultation médicale. Le même Conseil demande l'avis du Conseil national sur la conduite à tenir lors du refus d'une femme de se laisser examiner par un médecin masculin pour des raisons d'ordre religieux.

    Avis du Conseil national:

    Le 16 février 1994, vous avez fait parvenir au Conseil national une demande d'avis du Dr X. sur deux questions précises dans le cadre de l'examen médical de patientes d'origine étrangère.

    Après échange de vues en sa séance du 19 mars 1994, Ie Conseil national a estimé pouvoir répondre comme suit à ces questions:

    1. en ce qui concerne la présence de personnel non médical pendant la consultation (en l'occurrence "une intermédiaire interculturelle"), le Conseil national est d'avis qu'elle ne peut être admise qu'avec l'accord exprès de la patiente.

      Le cas échéant, il appartiendra au médecin d'en apprécier l'opportunité. Le Conseil national estime que l'interprète ne peut être témoin des actes de l'examen médical;

    2. en ce qui concerne le refus de faire examiner une femme par un médecin masculin, pour des raisons d'ordre religieux, le Conseil national confirme que le médecin doit respecter les convictions religieuses du patient ainsi que le prévoit l'article 31 du Code de déontologie médicale. En principe, une femme doit toujours pouvoir être examinée par un médecin féminin.

    Libre choix du médecin11/04/1987 Code de document: a037002
    C.P.A.S. - libre choix

    Un groupe de médecins interroge un conseil provincial au sujet de l'impossibilité pour des patients démunis, dépendant d'un C.P.A.S., de choisir leur médecin.

    Au cours de la discussion, il apparaît que ce problème ne se pose pas partout. Dans certaines communes, tous les médecins qui le désirent peuvent participer au service médical du C.P.A.S. Dans d'autres, plusieurs médecins sont désignés. Il appartient aux médecins qui interrogent le Conseil d'entrer en rapport avec le C.P.A.S. de leur commune dans le but de résoudre ce problème.

    Avis du Conseil national:

    Le Conseil national estime que cette question ne relève pas de la compétence de l'Ordre et qu'il appartient aux médecins intéressés de prendre contact avec le C.P.A.S. de leur commune s'ils désirent figurer sur les listes de cet organisme.

    Page précédent

    6

    page