Gardes médicales - Non-paiement de la cotisation à l'Ordre
Gardes médicales - Non-paiement de la cotisation à l'Ordre
Dans une lettre à une commission médicale provinciale, madame M. Aelvoet, ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, affirme que le paiement ou non de la cotisation à l'Ordre des médecins ne peut être une condition d'admission ou de refus à la participation d'un médecin au service de garde. Un conseil provincial ayant reçu copie de cette lettre estime toutefois que le non-paiement de la cotisation constitue une infraction déontologique.
Avis du Conseil national :
Le Conseil national doit constater que, même si le non-paiement de la cotisation à l'Ordre est susceptible à la fois de sanctions disciplinaires et de recouvrement judiciaire, les dispositions légales actuellement en vigueur et en particulier le §1er de l'article 189 de la loi-programme du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales et modifiant l'article 9 de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967, ne permettent pas d'exclure un médecin du rôle de garde par le seul fait qu'il ne se soit pas acquitté de ce devoir légal.