Accidents et suicides de patients hospitalisés
La direction générale de la santé de la Communauté flamande a rappelé aux directions, aux médecins chefs et aux médecins des hôpitaux psychiatriques et des hôpitaux généraux ayant des services psychiatriques qu'en cas d'accidents et suicides de patients hospitalisés dans leur service, ces cas doivent être signalés au Procureur du Roi et à la Direction générale de la santé, notamment au médecin en chef du Service de la santé mentale.
Cette communication doit porter le nom du patient.
Un conseil provincial demande au Conseil national si ces directives sont conformes à la déontologie.
Le 10 mai 1986, le Conseil national a émis l'avis suivant:
«Le Conseil national a pris connaissance en sa réunion du 10 mai 1986, de votre lettre du 21 avril 1986 concernant une circulaire de la Direction générale de la Santé (Service de la Santé mentale ‑ Ministère de la Communauté flamande) au sujet «d'accidents et suicides de patients».
Le Conseil national remarque que cette circulaire a uniquement trait aux services psychiatriques et non pas aux autres services hospitaliers.
Le Conseil est d'avis qu'il n'y a pas de motif déontologique suffisant pour ne pas donner suite à la demande de dénonciation d'accidents et blessures».