Assurance hospitalisation - Attestation médicale
Un Conseil provincial transmet la lettre d’un médecin qui s’interroge sur l’attitude à adopter lorsque les médecins sont amenés à remplir une attestation médicale en vue d’une assurance hospitalisation proposée par une mutualité: soit mentir, soit remplir honnêtement l’attestation, soit ne rien inscrire. Dans les deux derniers cas, la conséquence sera que le patient n’obtiendra pas de remboursement.
Avis du Conseil national :
Le Conseil national a examiné, en sa séance du 19 février 2000, votre lettre du 9 décembre 1999 concernant une attestation médicale à remplir des assurances X.
Le Conseil national est d'avis que cette attestation médicale, relative à une assurance complémentaire hospitalisation, peut être remplie et être remise au patient.
En effet, la législation actuelle n'interdit pas le traitement par l'assureur de données à caractère personnel relatives à la santé pour autant que la personne concernée ait donné son consentement par écrit à un tel traitement et que ce consentement puisse à tout moment être retiré par celle-ci. Les données médicales sont à remettre à l'assuré pour son assureur après l'avoir pleinement éclairé sur les conséquences de la transmission de ses données médicales à un assureur.
