Bracelets éléctroniques – Malades psychiatriques

Le Comité d'éthique médicale qui avait demandé l'avis du Conseil national au sujet de la télésurveillance de malades mentaux fait savoir que l'avis émis par le Conseil national le 25 avril 1998 (Bulletin du Conseil national, n° 81, p. 11-12) ne répond qu'en partie à la question posée.
Le comité demande à présent d'être éclairé plus précisément sur les précautions juridiques et éthiques qu'impliquerait l'utilisation de bracelets électroniques signalant la non-présence du patient hospitalisé dans une unité spécifique ou avertissant du franchissement des murs de l'institution.

Avis du Conseil national :

En sa séance du 22 août 1998, la Conseil national de l'Ordre des médecins a poursuivi l'examen de vos lettres des 25 avril 1998 et 17 mai 1998, concernant la télésurveillance de malades mentaux hospitalisés.

L'utilisation de bracelets électroniques chez des patients psychiatriques hospitalisés est un problème délicat et nouveau, qui n'est guère évoqué dans la littérature internationale.

Dans la réflexion éthique sur ce problème, il convient de garder à l'esprit qu'un hôpital psychiatrique est avant tout un lieu où des malades sont admis pour y être traités.

Il est un fait que l'esprit qui prévaut ainsi que l'environnement au sein d'un hôpital psychiatrique sont d'une part des éléments importants dans le processus du traitement et d'autre part des facteurs qui influencent considérablement l'image de l'hôpital psychiatrique, ayant des répercussions, entre autres, sur l'accessibilité à l'hôpital psychiatrique et le degré de réticence des patients lorsqu'une admission est suggérée. Il est donc fondamental de procéder à une évaluation préalable de l'effet qu'exercera l'usage de bracelets électroniques sur l'environnement et la culture au sein de l'hôpital psychiatrique et sur son influence connexe pour l'image de l'hôpital psychiatrique.

En outre, on ne peut nier que l'hôpital psychiatrique accueille des patients qui nécessitent non seulement un traitement mais aussi une surveillance accrue parce que leur état met gravement en péril leur santé et leur sécurité ou constitue une menace pour la vie et l'intégrité d'autrui. Ces patients peuvent être admis de leur plein gré ou en application de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux.

Les nouvelles possibilités offertes par l'usage de bracelets électroniques ne peuvent être ignorées. Il permet d'accroître et de faciliter la surveillance, d'assouplir les mesures de limitation à la liberté de mouvement et de mieux contrôler le respect des accords qui ont été pris.

Sur la base de ce qui précède, le Conseil national émet l'avis suivant :

Avant toute mise en oeuvre de l'usage de bracelets électroniques, le conseil d'administration, la direction et les médecins doivent se déclarer d'accord sur le principe de leur utilisation, sur les modalités d'exécution et les garanties de prévention des abus. Une évaluation de l'effet sur l'esprit, l'environnement et l'image de l'hôpital psychiatrique doit avoir lieu au terme d'une période déterminée à l'avance. Dans cette évaluation, il sera tenu compte, entre autres, de l'opinion de l'équipe traitante et de l'appréciation de l'application de la technique par les patients, l'entourage et les référants.

Dans les modalités d'exécution et les garanties de prévention des abus, il convient de prévoir au moins les points suivants :

• Le médecin traitant est seul habilité à décider du port d'un bracelet électronique. Il est tenu d'évaluer régulièrement la nécessité du port du bracelet et enregistre de manière ordonnée les indications et le consentement du patient.
• Il est essentiel que le patient se déclare d'accord avec le port du bracelet. Lorsque l'état mental du patient est d'une nature telle qu'il ne peut faire connaître son opinion, il y a lieu d'obtenir l'autorisation de ses représentants légaux ou de fait.
• Le médecin ne peut décider du port d'un bracelet électronique, contre la volonté du patient, sauf si le patient fait l'objet d'une admission forcée et s'il estime qu'il existe une probabilité réelle de fugue et un risque de mettre en danger de la vie du patient ou de tiers. Dans ce cas, le médecin doit vérifier quotidiennement si le port du bracelet est toujours nécessaire.

Le Conseil national est conscient du caractère expérimental de cette technique, laquelle ne peut être testée que dans le respect des conditions précitées. Cet avis ne peut être interprété comme étant une promotion de la technique et certainement pas comme constituant une obligation déontologique pour un hôpital psychiatrique.

Enfin, le Conseil national précise qu'il n'est pas compétent pour émettre une quelconque appréciation juridique à propos de l'utilisation de bracelets électroniques dans les hôpitaux psychiatriques.