Communication de dossiers médicaux ou de constatations médicales objectives entre médecins de différentes compagnies d'assurances
Communication de dossiers médicaux ou de constatations médicales objectives entre médecins de différentes compagnies d'assurances.
Le Conseil national estime que la communication de dossiers médicaux ou de constatations objectives ne peut être admise entre médecins conseils de différentes compagnies d'assurances.
Si la communication s'effectue directement d'une compagnie à une autre compagnie d'assurance, le Conseil a estimé qu'il n'est pas compétent pour intervenir.